Système universel de retraite

Substituer aux alinéas 3 à 10, les alinéas suivants : «Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la logique de la réforme. Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le projet de loi, a demandé au Gouvernement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants vont cotiser à un taux unique de 28,31% jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (près de 40 000 euros par an). Certaines catégories d’indépendants subiront un doublement de leurs cotisations dans le cadre du système universel (28 ...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet ...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’intégration du régime spécial des marins au sein du nouveau régime universel qui ne tient pas compte des spécificités des professions de la mer.

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime actuel de retraite des avocats.

A l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « points », le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyen...

À l’alinéa 5, substituer aux années : « 2022 » et « 2004 » les années : « 2082 » et « 2064 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement prennent acte de l’avis rendu par le Conseil d’État le 24 janvier dernier concernant le projet de loi instituant un système universel de retraite. Dans cet avis, le Conseil d’État dénonce notamment l...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la logique de la réforme. Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le proj...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui vise à retirer le mot gravement du présent alinéa. L’utilisation d’un tel qualificatif est intitule lorsque l’on évoque l’inaptitude au travail.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime spécial de retraite des membres du Conseil économique, social et environnemental. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problème...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Les cotisations dues par ces assurés et les modalités de prise en charge transitoire par l’État de l’écart entre les cotisations qui seraient dues si leurs taux étaient égaux à ceux prévus en application de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale et les cotisations résultant de ces adaptations ; ». Expo...

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21% au-delà de 10 00...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la suppression du régime particulier des Industries Électriques et Gazières instauré en 1946, garantissant la prise en compte des facteurs spécifiques de pénibilité des travailleurs du secteur. Différentes réformes de gestion ont permis à ce régime d’être adossé et déjà rapproché de...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime spécial de retraite des cultes. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problèmes de financement des retraites est un mensonge. En...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux » les mots : « d’amélioration du niveau de vie des ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à fixer un objectif plus ambitieux à notre système de retraite. En effet, si les retraités doivent, comme le précise l’alinéa 7, avoir droit à une pension...

I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence : « chapitre VIII » la référence : « article L. 5558‑1 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant : «Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquid...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2025, aux assurés nés à compter du 1er janvier 1975 » les mots : « 2085, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement prennent acte de l’avis rendu par le Conseil d’État le 24 janvier dernier concernant le projet de loi instituant un système universel...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime spécial de retraite actuellement en vigueur pour les agents de la SNCF. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problèmes de financ...