Système universel de retraite

Même quand vous instaurez un régime spécial, vous ne protégez pas les personnes concernées. C'est fou ! Même quand vous pensez faire bien, vous faites mal. La remise en cause du calcul de la pension sur les traitements des six derniers mois affecte les militaires puisqu'il est d'usage de récompenser un militaire pour sa carrière en le nommant a...

Vous proposez l'instauration d'indicateurs de suivi des objectifs généraux assignés à votre nouveau système de retraite, qui seront définis par décret et qui contribuent au pilotage du système de retraite. Par cet amendement, nous vous invitons à prendre ledit décret « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employ...

J'ai le sentiment soudain de rajeunir et d'assister à un cours de droit constitutionnel de première année. Une collègue nous disait : nous avions le choix entre le décret et les ordonnances ; vous devriez être satisfaits, nous avons privilégié les ordonnances. Mais ce n'est pas comme cela que ça marche ! Il y a un domaine législatif, défini à l...

… que les saisines pour avis des organisations concernées avaient été trop tardives et que les délais dont il avait lui-même disposé pour analyser le texte étaient trop brefs pour assurer la sécurité juridique du projet de loi. Tout le long de son avis, le Conseil d'État fait la critique du recours systématisé aux ordonnances dans un domaine au...

Si, en plus de tout cela, les membres du Conseil d'État lisent qu'au cours de nos débats vous nous expliquez qu'après avoir beaucoup hésité entre les décrets et les ordonnances, vous avez choisi les secondes pour nous faire plaisir, ils se demanderont, comme moi-même, sur quelle planète juridique vous vivez ! Franchement, je n'en sais rien… , m...

Depuis huit jours, on a plusieurs fois fait référence à Ambroise Croizat. Sur le fond – on l'a compris – , son héritage est réduit en lambeaux ; mais même sur la forme, n'est pas Croizat qui veut ! Ce ministre communiste du travail avait envie de rassembler tout le monde ; souhaitant l'unanimité sur son texte, il voulait réconcilier la France e...

Puisque cette réforme fixe un âge d'équilibre qui repousse le départ à la retraite, elle va dégrader la situation des gens qui exercent des métiers pénibles : ceux qui ont une moins bonne espérance de vie en bonne santé que les autres ne seront pas épargnés. Soyons lucides : notre débat ne va pas aller à son terme. Nous le savons, et vous le s...

Moi, j'ai des questions à poser, notamment sur l'article 7, qui renvoie à des ordonnances. Comment allez-vous prendre en compte la pénibilité du travail de marin ? Prenons le cas d'un marin qui assure des liaisons transmanche par marées de quinze jours, qui travaille douze heures de suite dans des conditions de pénibilité avérée. Des éléments t...

Pourquoi une telle fixation, une telle idée fixe visant à flinguer les dix régimes spéciaux qui sont le fruit de l'histoire de notre pays ? Pourquoi tant de haine, tant de bordel…

Le bordel, ce n'est pas un gros mot ! Pourquoi tant de bazar pour des régimes qui ne concernent que 1,4 % de la population active, soit 930 000 bénéficiaires et 4 % des retraités – sinon dans un but idéologique, pour adhérer au projet de société de Margaret Thatcher ? Celle-ci disait en effet « There is no society » : il n'y a pas de société. V...

… qu'ils ont été modifiés par la loi Fillon de 2003, puis par les décrets de 2008, la loi de 2010, les décrets de 2012 et enfin la loi du 20 janvier 2014 – au point qu'ils épousent au fur et à mesure les régimes généraux ?

Il se fonde sur l'article 100, alinéa 5, l'opposition ayant été traitée de démagogique, ce qui n'est évidemment pas acceptable. La majorité et le Gouvernement oublient une chose : le Conseil national des barreaux continue de dire que le Gouvernement n'apporte aucune réponse aux droits acquis à la retraite dans le système actuel. Par ailleurs, M...

Le Conseil national des barreaux en fait la démonstration. Enfin, la constitutionnalité de la mesure de compensation rend notre groupe plus que dubitatif, car nous sommes certains qu'elle est inconstitutionnelle comme contrevenant au principe de l'égalité devant l'impôt. Monsieur le secrétaire d'État, précisez ce qu'il en est !

Nos collègues de droite ont raison de considérer que le handicap est absent de votre réforme. Si la droite et la Gauche démocrate et républicaine étaient les seules à le dire, on pourrait les soupçonner de chercher à enquiquiner la majorité.

Or quarante et une associations, et pas des moindres, telles que l'APF France handicap, le CNDPH – Conseil national consultatif des personnes handicapées – ou encore l'UNAPEI ont exprimé un point de vue très précis à ce sujet. Elles rappellent que moins de 3 000 personnes handicapées ont bénéficié du départ anticipé à la retraite en 2018, et co...

Après cet épisode, la majorité ne pourra plus se prévaloir de rien pour ne pas porter la responsabilité du 49. 3.

Par ailleurs, je ne peux pas entendre ici de la bouche d'un parlementaire, et encore moins de celle d'un membre du Gouvernement, une invitation à renoncer au droit d'amendement, dont je rappelle qu'il est individuel et reconnu par la Constitution. Ce n'est donc pas la peine de répéter cette proposition à l'envi.

Nous avons beaucoup travaillé et, sur toutes les parties du texte, nous avons de nombreuses critiques et de nombreuses propositions à formuler, y compris pour améliorer le système actuel.

C'est la raison pour laquelle nous n'aurions pas été gênés d'examiner le texte en commençant par le bout que vous vouliez. Mais si vous préférez l'étudier dans l'ordre, étudions-le dans l'ordre : nous sommes prêts à travailler le temps qu'il faudra, et c'est ce à quoi nous allons nous astreindre. Lorsqu'Ambroise Croizat a présenté son texte fo...

Vous êtes en pleine forme, monsieur le président ! Le secrétaire d'État a un aplomb extraordinaire : il nous raconte tranquillou que le Conseil d'État lui a écrit et qu'il lui a répondu, comme s'il s'agissait d'un échange de cartes postales ! Selon lui, pour ce qui concerne les enseignants, tout se déroule bien, tout était prévu – notamment qu...