Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 3)

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas du rôle des agents des transports publics de disposer de pouvoirs de police en lien avec l’état d’urgence sanitaire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les salariés ayant fait le choix de ne garder leurs enfants à leur domicile et se trouvant pour cette raison contraints d’en assurer la garde et la surveill...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le Défenseur des droits établit un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données des systèmes d’information prévus au présent article sur les droits et libertés individuelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de soumettre la création ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article additionnel a pour objet de prévoir que les salariés ayant des enfants scolarisés et qui feraient le choix de ne pas renvoyer leurs enfants en établissement scolaire pendant la durée de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet au ministre chargé de la santé de mettre en œuvre un système d’information aux seules fins de lutter contre la prorogation de l’épidémie de covid-19. Il prévoit pour se faire la création de brigades sanitaires. Malgré les nettes améliorations apportées par le Sénat, les déput...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les plans de reprise d'activité dans les entreprises dans la cadre de la phase de déconfinement soit soumis à l'avis conforme des représentants du personnel. A défau...

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « de tous biens et services » les mots : « de tous biens, entreprises ou services ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin de lutter contre la catastrophe sanitaire, l’Etat doit se doter de tous les moyens disponibles y compris la réquisition des entreprises privées nécessaires, à l’exemple de ...

Compléter l’article premier par les deux alinéas suivants : « À compter de la promulgation de la loi n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de prévoir que les personnels des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé ayant des enfants scolarisés et qui feraient le choix de ne pas renvoyer leu...