Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL170 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le Défenseur des droits établit un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données des systèmes d’information prévus au présent article sur les droits et libertés individuelles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de soumettre la création de ces systèmes d’information à l’expertise du Défenseur des droits.
Soucieux des entraves que le dispositif envisagé pourrait avoir sur les libertés individuelles, les députés communistes considèrent que l’analyse du Défenseur des droits serait particulièrement bien venue.
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