Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL195 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2902 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de prévoir que les personnels des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé ayant des enfants scolarisés et qui feraient le choix de ne pas renvoyer leurs enfants en établissement scolaire pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et qui seraient contraints de rester à leur domicile pour assurer la garde de leurs enfants ne pourront faire l’objet pour ce motif d’un retrait sur salaire, d’une sanction quelle qu’en soit la nature, d’un licenciement, ou de toute autre mesure discriminatoire en matière de titularisation, de rémunération, de formation, d'évaluation, de notation, de discipline, de promotion, d’affectation et de mutation.
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