Gestion des risques climatiques en agriculture

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il veille à ce que chaque filière agricole qui en fait la demande soit représentée au sein du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » Exposé sommaire : Bien qu’opposés à la création d’un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement des assur...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, a minima, que les cinq organisations syndicales d'exploitants agricoles soient consultés sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en application...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement défendent le principe d’un régime public de gestion des risques en agriculture et le maintien du dispositif des calamités agricoles. Ils souhaitent ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « précisées à l’article L. 361‑4-1, s’ils n’ont pas souscrit d’autres contrats couvrant ces pertes. » les mots : « fixées à l’article L. 361‑5. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables aux dispositions du texte prévues par l’article 3 du projet de loi avec la création d’un...

L’article L. 361‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture. » ; 2° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des dispositifs » sont remplacés par les mots : « du régime publi...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Chacune des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles est représentée au sein des ces comités. » Exposé sommaire : Bien qu'opposés à la création d'un comité spécifique chargé de l'orientation et du développement de l'assurance récolte au sein du comité national de la gestion des ris...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La même deuxième section dispose d’un fonds de solidarité destiné aux exploitations agricoles en difficultés économiques ou placées sous procédure collective permettant de porter à 100 % l’aide versée au titre des primes ou cotisations d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte au sein du comité national de la gestion des risques en agriculture et à la définition par décret de la composition et des modalités de fonctionnement de ce c...