Gestion des risques climatiques en agriculture
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il veille à ce que chaque filière agricole qui en fait la demande soit représentée au sein du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » Exposé sommaire : Bien qu’opposés à la création d’un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement des assur...

À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la situation des éleveurs herbagers, actuellement bénéficiaires du FNGRA pour les pertes liées à leurs prairies en particulier lors d’épisodes de sécheresse...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prairies. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les éleveurs des systèmes herbagers et de montagne soient pénalisés à hauteur de 50 % de leur montant d'indemnisation éligible au titre du régime des ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de la gestion de l'indemnisation par la troisième section du FNGRA à des entreprises ou d'assurances privées agissant pour le compte de l'Etat. Cette disposition marque la volonté d'affaiblir toujours plus les moyens financiers et humains du FNGRA...

L’article L. 361‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture. » ; 2° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des dispositifs » sont remplacés par les mots : « du régime publi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pénalisation des exploitants agricoles n’ayant pas souscrit de contrat multirisques climatiques (MRC) au titre du régime des calamités. Outre la volonté manifeste d’affaiblir les moyens du FNGRA affectés à la troisième section pour poursuivre la promotion...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, a minima, que les cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles soient consultés sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en application...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances. L’ensemble des mesures concernées par l’article 7 recouvrent des domaines et précisions qui devraient faire partie intégrante de ce projet de loi, en particulier les obligations fixées aux entreprises d’assurance (alinéa 2), les mi...