Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE157 (Irrecevable)
Publié le 3 janvier 2022 par : M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement défendent le principe d’un régime public de gestion des risques en agriculture et le maintien du dispositif des calamités agricoles. Ils souhaitent assurer le déclenchement du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) à partir d’un seuil de 30 % de pertes de récoltes sur prairies, inscrit dans la loi.
L’affaiblissement du régime des calamités prévu par le texte portera essentiellement sur les éleveurs sur des systèmes herbagers, alors même que ces exploitations connaissent aujourd’hui les plus graves difficultés économiques et de revenus, et des aléas climatiques récurrents avec les sécheresses.
Par ailleurs, les systèmes valorisant les prairies pourraient se retrouver doublement pénalisés au regard du mécanisme d’évaluation des pertes prévu par le droit européen avec une évaluation des pertes sur la base d’une référence courte (la « moyenne olympique quinquennale »), qui pénalise très fortement les régions d’élevage herbager, subissant des épisodes de sécheresse à répétition. Il appartient donc, a minima, de garantir à ces éleveurs un déclenchement figé par la loi à partir d’un seuil de 30 % de pertes de récolte.
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