Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Quand nous avons voulu renforcer les prérogatives de la DGCCRF en cas de contrat illicite, il nous a été rétorqué que cela encombrerait ses services, que les moyens humains étaient insuffisants, qu'il faudrait leur permettre d'avoir des prérogatives de terrain...

Vous ne pensez pas que c'est le ministre intuitu personae, Bruno Le Maire lui-même, qui va contrôler la licéité des contrats ! Il va bien sûr faire appel à ses services, notamment à ceux qui ont en charge le contrôle du respect des règles concernant la concurrence et les prix. Bref, avec cet amendement, vous renvoyez aux services de Bruno Le Ma...

… cette charge nouvelle alors que vous avez refusé les nôtres hier qui allaient dans le même sens.

Je mets En marche en face de ses contradictions : à force de marcher de travers, vous finissez, chers collègues, par vous mettre les pieds dans le tapis.

Nous connaissons tous des situations dramatiques, dans lesquelles les hommes comme les territoires sont laminés, et nous savons tous aussi que la dérégulation du marché favorise toujours les plus forts contre le plus faibles. Sans revenir sur les arguments développés précédemment, je dirai que notre amendement poursuit un objectif clair : mett...

André Chassaigne m'en aurait voulu de ne pas défendre un amendement auquel le MODEF – la Confédération syndicale agricole des exploitants familiaux – , pas le MEDEF, est profondément attaché. Cet amendement propose d'étendre aux viandes et au lait de vache le mécanisme du coefficient multiplicateur, partiellement réintroduit par l'article 23 d...

On ne peut évidemment pas traiter de la question du revenu agricole sans se pencher sur le système coopératif, compte tenu du poids des coopératives dans ce modèle. Le modèle coopératif agricole concerne en effet les trois quarts des agriculteurs qui adhèrent à au moins une coopérative. Mais il y a, nous le savons, coopérative et coopérative, c...

Dans la réalité des territoires – je sais que vous la connaissez parfaitement, monsieur le ministre – , le lien de subordination entre les producteurs et les acheteurs, la situation d'infériorité dans laquelle se trouvent les premiers face aux seconds – dans certaines régions, il n'y a qu'un seul acheteur face à une multitude de producteurs – r...

Lors du premier échange que j'ai eu avec des agriculteurs de ma circonscription sur le projet de loi issu des États généraux de l'alimentation, dont ils avaient pris connaissance soit par le biais de leur organisation syndicale soit par voie de presse, tous m'ont parlé du caractère ridicule de la sanction envisagée par le législateur contre les...

Je le dis devant un président de séance qui est très attaché, et même fidèle, à Jacques Chirac. Il sera d'accord avec cette citation, qui a marqué l'histoire de la République.

C'est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements qui visent à redonner de la force à la loi et à la sanction, à faire en sorte que la sanction empêche la commission de l'infraction. Nous proposons des mesures graduées, ce qui montre notre ouverture d'esprit. L'un de nos amendements vise à fixer la sanction à 5 % du chiffre d'affaires. Je ...

Tout à fait, monsieur le président. Nous pouvons acter du débat qui vient de se dérouler qu'un certain consensus se dégage pour considérer qu'il ne faut pas condamner la coopérative. Ce consensus semble s'étendre à l'opportunité de toiletter, d'actualiser, d'améliorer le fonctionnement des coopératives pour les rendre plus démocratiques ou op...

Lorsqu'on décide de légiférer par ordonnance, on dessaisit les parlementaires de leurs prérogatives, de leur capacité à nourrir le débat à partir de leur expertise du terrain, des expériences concrètes qui peuvent être utiles pour fabriquer la loi. Vous êtes ainsi pris dans un piège, d'autant que l'argumentation que vous avez développée n'a pas...

Tant que la réforme constitutionnelle n'est pas aboutie, et j'espère qu'elle ne le sera pas, tant que les projets qui visent à affaiblir le Parlement, et j'espère que des résistances s'organiseront, nous souhaitons assumer pleinement nos prérogatives de députés, en montrant notre utilité, en faisant la démonstration que l'addition des intellige...

Cette obstination à refuser des amendements frappés au coin du bon sens conduira aussi notre groupe à voter contre l'article.

En dépit de vos leçons sur un prétendu mépris des agriculteurs, madame Leguille-Balloy, vous connaissez le coût que représente, pour un particulier, la saisine d'un juge, sans parler de la complexité de la procédure. J'ajoute que, avec les politiques que vous soutenez, les tribunaux de proximité déménagent les uns après les autres, s'éloignant ...

À Neufchâtel, dans le pays de Bray, le tribunal d'instance a été fermé, et les tribunaux de proximité remis en cause.

Permettre au médiateur, dans sa mission d'intérêt général et d'utilité publique, de se substituer au faible pour saisir le juge nous paraît être un élément de défense supplémentaire. Si vous refusez de prendre ce fait en compte, nous voterons contre l'article.

La semaine dernière, dans une ferme à Gondreville, accompagné de deux agriculteurs, l'un plutôt proche de la Confédération paysanne, l'autre de la FNSEA, je présentais à la presse la façon dont nous appréhendions le débat qui s'est ouvert mardi. Je vous ai indiqué dans quel état d'esprit les agriculteurs de ma circonscription, mais je crois aus...

Le présent article se veut, si j'ai bien compris, la traduction des conclusions de l'atelier 6 des EGA, qui soulignait que les interprofessions sont sans doute les mieux à même d'apporter des solutions adaptées à chaque filière. Vous proposez ainsi qu'elles puissent désormais définir des modèles de clauses contractuelles, définir et diffuser d...