Démocratie plus représentative responsable et efficace

En matière de logement, le droit de propriété est souvent vu comme figé et devant par nature s'opposer au droit au logement pour empêcher la collectivité d'agir. La raison essentielle en est que le droit au logement n'a été reconnu dans notre bloc de constitutionnalité qu'à l'occasion d'une décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995...

Nous ne voterons pas cet amendement, pour les raisons développées par M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, même s'ils ont le mérite d'appeler l'attention de notre assemblée et de l'exécutif sur une réalité vécue sur le terrain : les collectivités, notamment les communes, sont malmenées. Sur mon territoire, on a vidé les collectivités de...

Visiblement, nous n'arriverons pas à convaincre le Gouvernement de supprimer les sessions extraordinaires. Cet amendement de repli vise à prévoir que si elles doivent avoir lieu, ce soit au moins après approbation par les trois cinquièmes des membres du Parlement. Cela renforcerait votre pouvoir, monsieur le président, ainsi que celui du Parlem...

… pour se prolonger jusqu'au 5 août. Je trouve cela complètement fou ! Je n'oserai jamais expliquer cela aux miens, et encore moins à mes concitoyens !

Ce débat portant sur la nécessité de rationaliser, optimiser et responsabiliser l'organisation de l'ordre du jour me semble donc avoir toute sa pertinence.

La discussion entre le rapporteur général et notre collègue Le Fur sur la répartition des circonscriptions en Bretagne en dit long sur la manière dont le découpage va s'effectuer en France.

Avant même que la commission prévue ne se réunisse, notre collègue Le Fur semblait satisfait et le président Ferrand l'est toujours ; mais nous, un peu moins !

Pour ce qui est de l'efficacité du Parlement, madame la garde des sceaux, je vais prendre deux ou trois exemples modestes. La loi sur l'accessibilité des bâtiments publics et des commerces aux personnes handicapées est, en théorie, une bonne loi qui fait consensus. Dans la réalité, sur les territoires, les collectivités sont incapables de la me...

Enfin, au départ, votre majorité avait développé une sorte de petite musique populiste pour dire qu'il faudrait réduire le nombre de ces ronds-de-cuir de députés qui ne font pas grand-chose et qui coûtent cher.

Mais aujourd'hui, vous dites que l'enveloppe budgétaire sera la même, qu'on remplacera les députés par des collaborateurs. Votre vision de la démocratie, c'est toujours plus de technostructures, toujours plus de technocratie !

Un collègue a dit hier que demain, il y aurait plus de sous-préfets, de préfets et de directeurs d'administration générale que de parlementaires.

C'est une vision que nous ne partageons pas. J'attends de ce débat qui traîne en longueur des arguments sérieux que nous puissions exposer à nos concitoyens pour leur expliquer ce qui motive votre mauvaise réforme. Au fond, n'est-ce pas que vous souhaitez confisquer le pouvoir, éliminer l'opposition, gommer le pluralisme dans cette assemblée et...

Au nom des parlementaires communistes, je souscris moi aussi à la demande d'une présence diligente du ministre de l'intérieur.

Nous présenterons un certain nombre d'amendements tendant à ce que la commission qui a vocation à travailler sur le découpage électoral soit composée de la manière la plus indépendante et la plus pluraliste possible mais, en attendant, la suspicion jetée sur un éventuel découpage anticipé des circonscriptions, consécutive aux propos tenus par n...

J'ajoute que, dans un territoire comme le mien, les sous-préfets, dont on a dit hier qu'ils étaient « en marche » pour anticiper le mouvement, sont déjà en situation de faire en sorte que les parachutes épousent le territoire des circonscriptions envisagées, ce qui renforce notre suspicion.

De quel rapport parlez-vous, au fait ? On apprend d'abord qu'il y a une carte, ensuite qu'il y a un rapport !

Nous avons été longuement occupés par le débat sur le découpage des circonscriptions – ou le charcutage, selon le vocabulaire que l'on souhaite employer. Cet amendement vise à faire en sorte que la commission se prononçant sur les redécoupages soit composée d'une manière pluraliste, pour en garantir l'objectivité et l'indépendance. Si nous avi...

J'ai été conseiller général : seize communes de droite ont été ajoutées et une commune communiste retirée pour essayer de m'enlever le canton. Ensuite, le canton a été rattaché à la circonscription la plus à droite de Seine-Maritime.

J'appelle l'attention sur deux points : souvent, ceux qui tiennent les ciseaux se coupent les doigts ; au bout du compte, ce n'est jamais bon pour la démocratie.

Monsieur Houlié, vous vous plaignez du nombre d'amendements et de la manière dont l'opposition appréhende les textes proposés depuis le début de la législature. D'une certaine manière, vous récoltez ce que vous avez semé, puisque vous avez depuis votre élection multiplié les actes visant à priver le Parlement de sa capacité à faire son travail ...