Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Il en a résulté d'une part une chute de 30 % des contentieux prud'homaux, d'autre part l'ouverture de la saison des soldes pour les contentieux relatifs à la rupture du contrat de travail et au rappel de salaire légalement ou conventionnellement dus.

Deuxième enseignement : lorsque le contrôle du juge recule, la loi du plus fort gagne du terrain. C'est pourquoi notre groupe s'oppose à la déjudiciarisation de bon nombre de contentieux, parmi lesquels le contentieux de la pension alimentaire, qui est un contentieux de masse. L'expérimentation d'une déjudiciarisation de la révision des pensio...

Ainsi proposez-vous des mesures qui seront autant d'obstacles territoriaux, numériques, juridiques à l'accès au juge pour dissuader les justiciables de recourir à la justice. Face au manque de magistrats, au manque de personnels, au manque de moyens matériels, ce qui provoque des retards inadmissibles dans le traitement des dossiers, face à de...

Je ne suis pas paranoïaque : lorsque je signale un risque, c'est en me fondant sur l'expérience. Chaque fois qu'un service public a été réorganisé – ils ont été nombreux à l'être – , on a prétendu que c'était pour le rendre plus simple, plus rapide et plus accessible, notamment grâce à la numérisation. Dois-je rappeler la départementalisation d...

Vous annoncez, ce que personne ne conteste, avoir « mis le paquet » sur les prisons. Pourriez-vous nous indiquer selon quel calendrier la France compte mettre à niveau les trente-six maisons d'arrêt qui nous ont valu une condamnation de la justice ou de la Cour européenne des droits de l'homme ? Par ailleurs, M. Gosselin, qui connaît bien le s...

Enfin, sur 1 300 créations de postes, 192 sont destinées aux juridictions – 100 pour des postes de magistrats mais seulement 92 pour des postes de greffiers. Or, 200 emplois de magistrats sont déjà inscrits budgétairement mais non pourvus, ce qui pose la question de l'attractivité de ce métier. Surtout, vous n'ouvrez que 92 postes de greffiers,...

Ce n'est pas la première fois que l'opposition dénonce les mauvaises conditions d'exercice des droits fondamentaux des parlementaires. Force est de constater que cette discussion illustre, une fois de plus, le peu de respect manifesté aux parlementaires, ceux-ci ne pouvant exercer ce droit fondamental qu'est celui d'amender ou d'enrichir un tex...

… la réforme constitutionnelle aurait prospéré. Or cette réforme constitutionnelle contient ce qui nous est appliqué par anticipation aujourd'hui : demain, tout amendement sans lien direct avec le texte en discussion sera irrecevable.

Vous êtes dans l'anticipation, sauf que les textes actuellement en vigueur ne vous permettent pas de traiter le Parlement de cette manière. Je veux revenir sur la leçon donnée par le groupe La République en marche sur la trajectoire financière. Notre trajectoire n'est pas celle de la suppression de l'ISF, de l'exit tax et de l'instauration de ...

Vendredi, en plein conflit des gilets jaunes, alors que la France n'en pouvait plus de votre mauvaise politique, vos parlementaires étaient en train de réfléchir à la manière de sortir les forêts domaniales de l'assiette de l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière. Voilà vos trajectoires budgétaires ! Nous avons des solutions pour financer le ...

Je le lis dans votre regard. Nous avons une trajectoire radicalement différente de la vôtre et nous l'assumons.

Pour résumer, tant que votre mauvaise réforme constitutionnelle n'est pas mise en oeuvre, vous ne pouvez pas l'anticiper. Tant que nous sommes dans l'opposition, nous devons pouvoir, au Sénat et à l'Assemblée nationale, défendre des trajectoires budgétaires et politiques différentes des vôtres.

sinon, les choses risquent d'être difficiles ! Je comprends que la colère de l'opinion publique inquiète et fragilise la majorité.

À tel point que vous rêvez d'une démocratie moderne où l'opposition serait mise au pas, au garde-à-vous, …

En marche… au pas, c'est votre devise ! Les votes et les mandats impératifs, c'est votre marque de fabrique ! Des Playmobils qui votent comme un seul homme, c'est tout à fait vous, c'est votre manière de vivre, en permanence !

… tranquillement, exprime des divergences, des critiques et puisse même considérer que le budget n'est pas à la hauteur de ce dont la justice a besoin. Cela s'appelle la démocratie ! J'entends un collègue vociférer : « Vivement la réforme constitutionnelle ! ». Qu'est-ce que cela veut dire ? Que vous attendez impatiemment votre mauvaise réform...

Pour faire en sorte que l'opposition soit affaiblie, que les procédures accélérées soient l'alpha et l'oméga de la discussion des lois ? C'est cela, votre projet ? Moi, je fais un pronostic : la colère qui enfle, et pas seulement celle des gilets jaunes, vous engloutira comme une vague contre laquelle vous ne pourrez rien.

Vous méprisez les corps constitués, les corps intermédiaires et le Parlement, qui est l'expression de la démocratie. C'est inacceptable, même si je vous le dis avec le sourire et respectueusement. Tant que nous serons là, nous exercerons nos droits d'opposants, ne vous en déplaise, y compris toute cette semaine !

Je serai bref. Madame la ministre, je veux vous offrir la possibilité de ne pas nous quitter sur un malentendu. J'aimerais que demain – cela laisse la nuit, ou la moitié de la nuit – , vous nous présentiez une liste avec l'état d'avancement des opérations.

Il est important que le Parlement soit éclairé sur la réalité des objectifs qu'il s'assigne. J'avais cru comprendre qu'on en était à l'évaluation ; j'avais cru comprendre qu'il était important de se doter des moyens d'examiner la capacité à concrétiser les politiques publiques. Je demande à Mme la ministre de nous donner la liste des opérations...