Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

… qui n'a jamais présenté de ligne directrice sur la justice des mineurs mais demande un blanc-seing » sur ce sujet.

Vous vous asseyez sur nous donc, de temps en temps, on a le droit de se mettre en colère !

Vous me permettrez, monsieur le président, de parler encore dix secondes. Vous demandez un blanc-seing alors que la copie est vierge, sur un sujet qui doit faire consensus, qui doit rassembler non seulement les acteurs concernés, mais aussi la communauté nationale, l'Assemblée nationale. De surcroît, cet amendement sera probablement discuté dan...

Je note que Mme la rapporteure déclare la guerre aux avocats, le jour même où ils sont en grève : ça va leur faire plaisir et les stimuler !

À force de stigmatiser tous ceux qui expriment des avis différents des vôtres, l'extrême et brillante solitude vous quête.

Que les membres de la majorité soient aux ordres, marchent au pas et se comportent comme des Playmobils, c'est leur affaire !

La seule impartialité à laquelle nous croyons est celle du juge – et c'est bien là le coeur du débat. En effet, comme cela a été dit avec une certaine honnêteté par notre collègue Huyghe, les notaires statuent en fonction des intérêts patrimoniaux des époux. Nous proposons, pour notre part, que ce soit l'intérêt de l'enfant qui soit considéré ...

Nous avons l'expérience des ordonnances : nous savons qu'elles n'offrent pas au Parlement les mêmes prérogatives qu'une loi pour discuter, pour s'opposer, pour amender, pour enrichir, parce qu'une loi d'habilitation est par définition générique et générale. Bien sûr que si ! Ce qui transpire dans la presse, c'est que vous ne préparez pas simple...

Depuis quelques jours, de nombreux maires assistent à nos séances. À ces maires de villes moyennes ou de communes rurales, qui viennent de toute la France, on a chanté chaque fois la même chanson. Pour justifier la suppression d'un service public – bureau de poste, trésorerie, caisse d'allocations familiales – , on leur a dit : « Vous allez voi...

Vous dites qu'il ne s'agit pas d'instaurer une justice de classe. Pourtant, il y a une justice pour les costumes trois-pièces et les gilets dorés, et une autre pour les gilets jaunes !

Je me permets d'abord de dire que vous êtes un bon président de séance, qui prend soin de l'opposition et veille à ce que les différents avis s'expriment : par les temps qui courent, c'est une garantie pour l'exercice de la démocratie représentative. Pour ma part, je ne donne pas de leçons. Si on commence à rechercher qui est investi dans quoi...

Elle n'a pas la même légitimité. Deuxièmement, en droit constitutionnel, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans une matière qui relève de la loi. Quand nous disons que le Parlement se dessaisit, qu'il est abaissé, qu'il n'est pas respecté lorsqu'il systématise la délégation de pouvoir à l'exécutif dans un domaine qui relèv...

J'appréhende une fois encore ce débat avec la modestie du non-spécialiste, mais ma petite expérience des réalités humaines, sur mon territoire, me pousse à dire que le simple fait de comprendre que l'on est une victime, après une agression, un délit, une situation préjudiciable, constitue déjà une étape essentielle. Ensuite, une fois passée cet...

Madame la garde des sceaux, ne voyez dans mes propos aucune attaque personnelle sur le sens profond de l'État qui vous anime. J'ai même suggéré que nous partagions certaines convictions sur les valeurs fondamentales de la République. Il n'y a donc eu de ma part aucune attaque personnelle contre vous. Permettez cependant à un député de l'opposi...

Je souscris parfaitement à l'esprit et à la lettre de ces amendements, qui me semblent aller dans le bon sens, mais je voulais profiter de cette occasion pour appeler une nouvelle fois votre attention sur un point. Après l'affaire d'Outreau, une commission d'enquête parlementaire avait préconisé la création, dans différents ressorts et sous l'i...

Tout d'abord, je veux dire à Mme la rapporteure que lorsqu'elle considère que nous sommes hors-sol, je prends cela comme un compliment : c'est l'hôpital qui se moque de l'infirmerie ! Au vu de la multiplication des actes qui attestent de votre déconnexion par rapport aux territoires et à leurs habitants, vous ne devriez pas donner des leçons, y...

Ensuite, je souhaite dire que nous n'avons pas abordé ce texte avec des préjugés, en faisant preuve de sectarisme.

Nous avons rencontré les acteurs de la communauté judiciaire, qui sont d'ailleurs tous vent debout contre votre projet, nous avons travaillé, nous avons lu, nous nous sommes documentés. Ainsi, une édition de Dalloz actualité montre qu'Antoine Garapon et Jean Lassègue, qui font autorité sur ces sujets, ont déjà très clairement formulé ce que nou...

La loi n'est pas seulement l'expression d'une volonté juridique : elle est aussi l'expression d'une volonté politique. En inscrivant ces objectifs et cette obligation d'information dans la loi, on se fixe aussi l'objectif politique d'assurer leur mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire national. C'est le principe d'universalité de la loi. E...

Je crains qu'on ne me dise qu'il est satisfait et que le débat a déjà eu lieu. Vous aurez compris l'esprit de cet amendement : puisque la porte est ouverte au dépôt de plainte par voie électronique, il tend à réaffirmer que le droit à l'alternative est un droit fondamental et irréfragable, inscrit dans la loi.