Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je tiens à insister sur ce point. Le congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France s'est tenu récemment. À cette occasion, ceux-ci ont rappelé l'impérieuse nécessité de prendre en compte l'avis des collectivités locales de proximité dès lors qu'il s'agit de veiller à l'aménagement équilibré du territoire. Un consensus s'est...

En matière de présence postale, par exemple, elle prévoit de consulter les départements en cas de modification. Pourquoi ne pas envisager de prendre en compte l'avis des municipalités sur un sujet aussi important et déterminant pour la présence de la République que l'organisation des juridictions ?

Je m'associe donc aux amendements, qui ne sont pas de pure forme ni destinés à vous embêter ou à faire durer les débats, madame la rapporteure. Ils sont symboliquement déterminants, au moment où s'exprime une colère qui vise notamment à dénoncer l'aggravation de la fracture territoriale ainsi que l'abandon de pans entiers du territoire par la R...

Pardonnez-moi de prendre en cours la discussion qui s'engage, mais je souhaiterais avoir confirmation d'une information reçue par texto, selon laquelle il serait prévu – ce qui est plutôt bien – d'organiser à une heure décente le débat sur ce qu'on peut désigner comme la réforme territoriale de la justice. Par ailleurs, et bien que j'aie consc...

Madame la garde des sceaux, vous employez toute votre force de conviction à nous rassurer, et je ne demande qu'à vous croire. Nous reprenons dans cet amendement des propos que vous avez tenus : faible volumétrie, haute technicité. Je souhaite que ces précisions figurent dans le texte, car elles apportent des garanties supplémentaires sur la na...

Je voudrais d'abord exprimer ma déception : lors des discussions en commission, j'avais eu le sentiment qu'un tel amendement – qui serait de nature à nous rassurer – pourrait prospérer. La communauté judiciaire avait eu la même impression. Je ne comprends pas pourquoi ce n'est plus d'actualité. Tel qu'il est rédigé, le texte dispose que la lis...

Dans de nombreux territoires, comme le mien, les violences intrafamiliales font partie de ces contentieux, sans gloire, de la vulnérabilité. Il est donc heureux qu'un consensus se dégage sur la manière de protéger les victimes et d'empêcher la récidive. Je souscrirai à la réécriture gouvernementale de l'amendement mais en émettant, sinon une r...

Aujourd'hui, vivre avec un handicap en France est souvent synonyme d'exclusion accrue et c'est également le cas en prison. De nombreux textes ont tenté de répondre à ce problème : l'article 2 de la loi pénitentiaire de 2009, l'article 14 de la convention de l'ONU relative aux personnes handicapées. La France a été condamnée à de multiples repr...

Je ne comprends pas bien en quoi cette précision gênerait le rapporteur et le Gouvernement. Comme M. Bernalicis vient de le dire, c'est une façon de faire un zoom sur une réalité pour laquelle la France a été plusieurs fois condamnée. Par l'arrêt Price contre Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que les conditions ...

L'article 50, tel qu'il a été adopté en commission des lois, modifie les règles d'effacement du FNAEG afin de répondre à la condamnation de la France par la CEDH quant à la proportionnalité des durées de conservation. Or il comporte également des dispositions contraires à la finalité de ce fichier et portant gravement atteinte au caractère prop...

C'est un sujet important et complexe. Les conditions de détention sont peu dignes. Les prisons n'offrent pas à ceux qui y travaillent des conditions optimales pour exercer leur mission d'utilité publique. Pire : parfois, elles poussent certains détenus dans la spirale de la délinquance, en augmentant les risques de récidive. Il me semble perti...

L'opinion que je vais développer est personnelle, car je n'ai pas pris le temps d'en discuter avec mes collègues. Je souscris aux arguments de nos amis corses. En effet, si nous ne sommes pas en mesure d'apaiser les plaies de l'histoire, nous ne créons pas les conditions d'un dialogue consolidé. La situation décrite par nos collègues touche non...

Les collaborateurs du groupe communiste travaillent dur et ont de belles idées. Ils ont réfléchi à cet amendement. Certaines correspondances des détenus, notamment celles qu'ils adressent à leurs avocats, à l'administration pénitentiaire et plus généralement aux autorités, bénéficient d'une confidentialité préservée. Or la prison est aussi un ...

Cet amendement vise également à ne pas systématiser le recours aux magistrats honoraires, qui ne sont pas la réponse à privilégier. Ils pourraient en revanche devenir des bénévoles, engagés dans la conciliation, voire la médiation, en constituant un pool gratuit pour remplir une mission d'intérêt général, ce qui corrigerait les conséquences de ...

Par ailleurs, le Syndicat de la juridiction administrative est hostile aux dispositions de l'article permettant aux chefs de juridiction de confier à des magistrats honoraires des fonctions d'aide à la décision qui, par nature, n'ont pas vocation à être confiées à des magistrats. Au bout du compte, cela est déshonorant pour des personnes qui on...

Dans le même esprit, il s'agit d'éviter une différenciation parmi ceux qui exercent la fonction de magistrat. Il ne peut y avoir de sous-magistrat, de semi-magistrat ou d'apprenti magistrat. Lorsqu'on est magistrat, on exerce une compétence pleine et entière. À défaut de recruter des magistrats de tribunaux administratifs ou de cours administr...

Pardonnez-moi, madame la ministre, je vous écoutais de l'oreille droite tandis que mon oreille gauche écoutait Cécile Untermaier, parce que je voulais me nourrir de son expérience de magistrat administratif pour compléter mon argumentation. Les magistrats bénéficient d'une indépendance garantie par la Constitution, ce qui n'est pas le cas des ...

Si vous me laissez poursuivre, vous comprendrez. Ce qui permet l'exercice de la démocratie parlementaire, c'est le statut. Le fait de privatiser ou de faire appel à des emplois précaires, comme cela est envisagé, pour exercer les missions de sécurité et d'accueil à l'Assemblée – les employés changeront tous les ans – ne constitue pas, me sembl...

Ce débat est important et, pour ma part, je suis vent debout contre le projet gouvernemental. Le jour même où les avocats sont en grève, admettez au moins qu'ils sont responsables, y compris lorsqu'ils prodiguent des conseils. En cas de divorce, ils n'ont qu'une chose en tête : l'intérêt de l'enfant.

Votre dispositif remet en cause l'autorité de la chose jugée. Votre dispositif ne répond pas à la question que nous avons posée sur le conflit d'intérêts des CAF.