Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Sous forme de clin d'oeil, je vais vous tenir, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, un discours simple, où je vous dirai des choses simples. Face à un service public de la justice en état d'urgence absolue, un véritable plan Marshall s'impose. De grèves reconductibles en journées mortes dans la justice, la mobilisation inéd...

L'augmentation du budget d'ici 2022 et la ventilation des crédits ne sont pas satisfaisantes. La France consacre moins de 66 euros par an et par habitant à son système judiciaire, contre 122 euros pour l'Allemagne, et 48 euros seulement par an et par habitant aux tribunaux. « Basique ».

Il faut augmenter le nombre de magistrats et de personnels de la justice pour assurer l'accès de tous les citoyens au droit. Si la déjudiciarisation peut être opportune dans quelques situations, elle ne peut en aucun cas s'effectuer au profit d'opérateurs privés. Simple.

La réforme prévoit la restriction du périmètre d'intervention du juge, en limitant et en amputant des contentieux de masse. Au lieu de pallier le manque de personnel essentiel aux activités de médiation et de conciliation, votre projet de loi développe des modes alternatifs au règlement en ligne et consacre l'ouverture d'un marché du règlement ...

La numérisation ne permet ni une justice de proximité ni une justice plus simple, mais elle aggrave les inégalités. Elle devrait garantir à tous les citoyens une alternative aux procédures dématérialisées. La fracture numérique, comme l'ont montré nos débats, est de nature à aggraver les difficultés d'accès au droit pour le citoyen en fonction ...

Le projet de loi porte atteinte au principe de gratuité et d'accessibilité du service public. Il préconise la mise en oeuvre de procédures dématérialisées et numériques dès le stade du pré-contentieux. Il instaure pour les litiges du quotidien, les petits litiges, une procédure entièrement dématérialisée. Il crée une juridiction nationale des i...

Lorsque le contrôle du juge recule, la loi du plus fort s'installe. La pension alimentaire ayant été fixée par le juge en fonction d'une situation donnée, des besoins de l'enfant et des revenus du père ou de la mère, il nous apparaît nécessaire qu'un nouveau débat judiciaire s'ouvre entre les parties devant le juge pour modifier cette pension a...

Le Gouvernement transfère à la CAF le pouvoir de réviser le montant des pensions alimentaires. Cela constituera, nous le craignons, une entrave à l'accès au juge et rien n'indique que les CAF départementalisées seront plus rapides pour assurer un service aux usagers. Basique.

L'ordonnance de 1945 donne la priorité à l'éducatif, sans éluder le besoin de sanctions et en consacrant le rôle du juge pour enfants. Cette ordonnance exprime tout l'esprit de l'approche adoptée par notre pays dans le traitement de l'enfance en danger et de l'enfance délinquante, une approche dont nous devons être fiers. Simple.

Madame la garde des sceaux, vous annoncez subitement une réforme, sans débat au Parlement, pour accélérer les jugements des mineurs. Vous considérez les enfants comme des adultes en miniature, alors que l'ordonnance de 1945 les voit comme des adultes en devenir. Basique.

Une vraie justice de proximité implique le maintien des tribunaux d'instance comme une juridiction autonome, afin de de garantir leur rôle de médiateur social. Les juges d'instance sont spécialisés dans les contentieux sans gloire, comme nous les avons appelés, où la précarité économique et psychologique est déterminante. Cette justice populair...

La mutualisation des contentieux au sein des TGI aboutira à la dégradation des délais de traitement, à la complexification de l'accès au juge et à une réorganisation qui videra de leur substance nos tribunaux. Basique.

Votre réforme, en un mot, est loin de répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés. Elle restreint, en pratique, l'égalité devant la loi. Un vote simple et basique : un vote contre.

Madame la garde des sceaux, je disais l'autre jour en plaisantant, mais toujours avec respect, que le refrain gouvernemental me faisait penser à celui de La reine des neiges : « Libérée, délivrée », devenu : « Simplifiée, etc. » Je vais vous faire une confidence : il m'est arrivé, lorsque je m'endormais aux côtés de ma fille Elsa qui regardait ...

Quatre-vingt-huit contre quatre-vingt-trois, c'est vraiment un très mauvais score pour vous ! C'est le début de la fin !

Je demande une suspension de séance pour permettre aux députés de la majorité de reprendre leurs esprits.

Je souscris à cet amendement. J'ai omis de vous parler, dans la longue liste des services qui ont été déménagés, des commissions de surendettement. Nous voyons bien que, quand Ugo Bernalicis parle des pauvres, cela suscite des réflexes de classe au sein du groupe La République en marche, mais nous allons quand même en parler.

La volonté d'éloigner les services des publics les plus vulnérables a conduit à la départementalisation des commissions de surendettement. Dans mon département, cette commission, qui existait dans les villes moyennes, par exemple, pour en citer une qui m'est chère, à Dieppe, se tient désormais à Rouen ; les délais ont été allongés et le public ...

Je voudrais faire deux propositions concrètes. La première : en admettant que cette mesure relève du champ réglementaire – et je vous fais confiance en ce qui concerne cette expertise – , pouvez-vous, madame la ministre, prendre l'engagement que l'avis des conseils de juridiction, non seulement sera obligatoire, mais qu'il sera conforme, c'est...

Il traite d'une question importante. En 2017, selon le rapport de la direction de l'administration pénitentiaire, 103 suicides ont eu lieu en prison. En moyenne, un détenu se suicide tous les trois ou quatre jours. Comme le souligne l'Observatoire international des prisons, l'opacité sur la question du suicide carcéral est telle qu'il est diff...