Les interventions de Sébastien Leclerc sur ce dossier

145 amendements trouvés


06/12/2018 — Amendement N° 961 au texte N° 1396 - Article 54 (Adopté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Leclerc, M. Viry

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans auc...

04/12/2018 — Amendement N° 1620 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Masson, M. Savignat, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Viala

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €. » Exposé sommaire : Le projet de lo...

04/12/2018 — Amendement N° 1619 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Masson, M. Savignat, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Viala

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : «Art. L. 213‑4‑1 –Au sein des chambres détachées, telles que définies à l'article L. 212‑8, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grand...

04/12/2018 — Amendement N° 1618 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Masson, M. Savignat, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Viala

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ...

04/12/2018 — Amendement N° 1617 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Masson, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Viala

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...

04/12/2018 — Amendement N° 957 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Leclerc, M. Viry

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...

04/12/2018 — Amendement N° 955 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Lurton, M. Vatin, M. Leclerc, M. Viry

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 28, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le re...

04/12/2018 — Amendement N° 932 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Brun, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais, M. Saddier

I. – À l'alinéa 54, substituer au mot : « contentieux » les mots : « libertés civiles et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55, 56, 63, 64, 65, 66, 67 et 68. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de créer un juge des libertés civiles et de la protection, chargé de certains des anciens dossiers de l'...

04/12/2018 — Amendement N° 868 au texte N° 1396 - Article 54 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...

04/12/2018 — Amendement N° 867 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Ciotti, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Si le Gouvernement ne prévoit pas à l'heure actuelle de supprimer des TI,...

04/12/2018 — Amendement N° 751 au texte N° 1396 - Article 54 (Rejeté)
M. Savignat, M. Reda, M. Bony, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Lorion, M. Leclerc, M. Brun, M. Fasquelle, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La justice doit à l'ensemble des français stabilité et lisibilité. Tous doivent bénéficier sur l'ensemble du territoire du même accès au juge dans des conditions similaires. La notion même d'expérimentation est antinomique avec celle de justice. Bien plus, cette expérimentation sur trois ans, outre ...

04/12/2018 — Amendement N° 585 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Saddier, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun, M. Straumann

Supprimer l'alinéa 107. Exposé sommaire : Dans un souci d'assurer la pérennité des fonctions des TGI, ce même lorsqu'il y a plusieurs TGI dans un département, il ne peut s'envisager d'avoir un tribunal avec un juge d'instruction mutualisé. D'où la suppression proposée de cet alinéa.

04/12/2018 — Amendement N° 572 au texte N° 1396 - Article 55 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Parigi, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bony, M. Marlin,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » dans les textes en vigueur, de la nouvelle organisation prévue par l'article 53 du projet de loi. Pour rappel, cet article prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande insta...

04/12/2018 — Amendement N° 413 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. de Ganay, M. Perrut, M. Quentin

Rétablir l'alinéa 10 dans la réduction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal...

04/12/2018 — Amendement N° 396 au texte N° 1396 - Article 55 (Rejeté)
M. Nury, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Hetzel, M. Masson, Mme Louwagie, M. Lecle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 du projet de loi prévoit la mise en œuvre de l'article 53 par le gouvernement au titre de la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance. Le gouvernement explique cette mesure par la recherche d'une justice rationn...

04/12/2018 — Amendement N° 395 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Nury, M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance. La mesure s'explique par la recherche d'une justice rationnalisée, plus efficace et adaptée aux nouveaux besoins de la société. Cependant, au...

04/12/2018 — Amendement N° 315 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Marlin, M. Dive

Rétablir l'alinéa 10 dans la réduction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal...

04/12/2018 — Amendement N° 295 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Masson, M. Savignat, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Ramadier

Rétablir l'alinéa 10 dans la réduction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal...

04/12/2018 — Amendement N° 91 au texte N° 1396 - Article 53 bis B (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vir...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et après avis conforme du conseil départemental du lieu d'implantation de ce tribunal, l'avis étant à rendre dans les trois mois de la saisine ». Exposé sommaire : Les présentes dispositions de déménagement temporaire d'un tribunal sont à encadrer très strictement, afin que des motifs provisoires ne devi...

04/12/2018 — Amendement N° 54 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Valérie Boyer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité :le tribunal judiciaire. Le gouvernement justifie le changement du modèle juridique par une meilleure efficacité du traitement des dossiers et la nécessité d'adapter notre systè...