Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 91 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Viry, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Masson, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 bis B (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et après avis conforme du conseil départemental du lieu d'implantation de ce tribunal, l'avis étant à rendre dans les trois mois de la saisine ».
Exposé sommaire :
Les présentes dispositions de déménagement temporaire d'un tribunal sont à encadrer très strictement, afin que des motifs provisoires ne deviennent pas ensuite des prétextes définitifs. En ce sens, la saisine du Conseil départemental permettra un examen public de cette demande et des motivations qui la sous-tendent.
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