Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 32)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La situation des personnes exclues de l’ANI au regard de l’accès à la complémentaire santé est peu connue. Cette population comporte des personnes âgées, personnes malades et certains travailleurs pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’idée directrice à l’origine de la mise en place de la portabilité était d’étendre la protection sociale résultant des contrats de groupe obligatoires au bénéfice des salariés privés involontairemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si l’indemnisation du congé proche aidant est une mesure que nous soutenons, la durée d’indemnisation reste bien en deçà des besoins reconnus. La Directive Européenne sur l’équilibre entre la vie fam...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines maladies chroniques entrainent des soins itératifs, susceptibles d’interrompre partiellement une activité professionnelle : Dialyse, kinésithérapie, chimiothérapie, etc. Par exemple, les pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenants auprès de personnes âgées et de personnes en situa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnes inscrites à Pôle Emploi bénéficient de dispositions permettant le maintien des droits aux indemnités journalières ou à la pension d’invalidité qu’elles avaient constitué avant leur lice...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dématérialisation des courriers de l’Assurance maladie démarrée depuis 2016, sous couvert de simplification et de réduction des coûts, entraine une vraie difficulté d’accès aux droits puisque les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La situation des personnes exclues de l’ANI au regard de l’accès à la complémentaire santé est peu connue. Cette population comporte des personnes âgées, personnes malades et certains travailleurs pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’idée directrice à l’origine de la mise en place de la portabilité était d’étendre la protection sociale résultant des contrats de groupe obligatoires au bénéfice des salariés privés involontairemen...

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Les modalités d’attribution de l’enveloppe de 50 millions d’euros susvisée sont précisées par décret d'application. » Exposé sommaire : La tarification et le financement des SAAD ne répondent pas à l’enjeu démographique actuel et au fait que les personnes souhaitent majoritairement rester à le...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prestataire défini au » les mots : « défini aux 1° et ». Exposé sommaire : Les publics fragiles visés à cet article ont recours à différents types d’intervention, à savoir l’emploi direct, avec le particulier employeur et le service mandataire, ainsi que le mode prestataire. Or, cette mesure omet le m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel que présenté par le Gouvernement acte la nécessité de revenir sur la réforme engagée par l’article 80 de la loi de financement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel que présenté par le Gouvernement acte la nécessité de revenir sur la réforme engagée par l’article 80 de la loi de financement ...

À l’alinéa 7, supprimer les références : « , au 3bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137‑15 ». Exposé sommaire : Par cohérence avec un amendement déposé à l’article 3 afin de supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes causées à la sécurité sociale par des décisions de...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’ONDAM 2020...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son ...

L’article L. 243‑7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de réponse du cotisant dans le délai qui lui est imparti, la période contradictoire prend automatiquement fin. A défaut, elle prend fin avec la réponse de l’agent de contrôle aux observations du cotisant, sans que la durée totale de c...