Amendement N° 230 (Irrecevable)

Les personnes inscrites à Pôle Emploi bénéficient de dispositions permettant le maintien des droits aux indemnités journalières ou à la pension d’invalidité qu’elles avaient constitué avant leur licenciement. Ces dispositions sont applicables tant que le chômeur est indemnisé par le Pôle emploi et pendant un an à partir de la fin de son indemnisation chômage. Si la personne au chômage reprend une activité professionnelle, elle continuera à bénéficier de son maintien de droits acquis de sa précédente activité professionnelle pendant 3 mois. A l’issue de ces 3 mois, le maintien de droits n’est plus effectif, aussi, si elle se retrouve en arrêt de travail après cette période, ses droits aux indemnités journalières seront examinées au regard de sa nouvelle activité professionnelle, ceux-ci pouvant alors être inexistants. L’application des textes actuels peut donc conduire à placer l’ancien demandeur d’emploi dans une situation moins favorable que s’il n’avait pas repris d’activité professonnelle et le priver du bénéfice d’indemnités journalières et de pension d’invalidité. Une situation particulièrement inéquitable et contraire à la promotion de l’activité professionnelle, par la faute de dispositions législative et règlementaires inadaptées, pour ne pas dire insensées, et insuffisament protectrices.