Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 235 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Brenier, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Ramassamy, M. Abad, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Si l’indemnisation du congé proche aidant est une mesure que nous soutenons, la durée d’indemnisation reste bien en deçà des besoins reconnus. La Directive Européenne sur l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle des aidants recommande en effet 5 jours par an minimum.
Par ailleurs, les bénéficiaires de l’AAH exerçant une activité professionnelle, peuvent tout à fait être concernés par le congé de proche aidant, aussi il apparait comme discriminatoire de les exclure de la possibilité d’une indemnisation au motif qu’ils sont titulaires de cette allocation.
Cet amendement vise donc à, d’une part rallonger la durée d’indemnisation, en cohérence avec les directives européennes, d’autre part à ne pas exclure les bénéficiaires de l’AAH de la possibilité d’être indemnisés s’ils nécessitent de s’occuper d’un proche dépendant et entrent dans les conditions pour ouvrir droit au congé de proche aidant.
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