Les interventions de Sereine Mauborgne sur ce dossier
25 amendements trouvés
11/05/2021 — Amendement N° 139 au texte N° 4146 - Article 10 (Adopté)
M. Terlier, Mme Amadou, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Mauborgne, Mme O'Petit, Mme Gra...
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 322‑3 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé, préalablement à l’entretien, de son droit de se taire sur les faits qui...
03/05/2021 — Amendement N° CL232 au texte N° 4091 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Hammerer, M. Baichère, Mme Riotton, Mme Robert, Mme Mauborgne, Mme Mörch, Mme Tamarelle-Ve...
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis De renforcer le nombre de « conseillers référents justice » de Pôle emploi et des Missions Locales à proportion de l’évolution de la population carcérale ; ». Exposé sommaire : La réinsertion et le travail constituent des leviers fondamentaux de la réinsertion des détenus. Cependa...
03/05/2021 — Amendement N° CL248 au texte N° 4091 - Avant l'article 11 (Adopté)
Mme Moutchou, Mme Braun-Pivet, Mme Avia, M. Gauvain, Mme Abadie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Thourot, M. Rudigoz, ...
« Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonnier...
03/05/2021 — Amendement N° CL231 au texte N° 4091 - Article 11 (Adopté)
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Hammerer, M. Baichère, Mme Riotton, Mme Robert, Mme Mauborgne, Mme Mörch, Mme Tamarelle-Ve...
À l’alinéa 3, après le mot : « générale », insérer les mots : « ou une validation d’acquis de l’expérience ». Exposé sommaire : L’illettrisme concerne plus de 23% de la population carcérale et 43,9% des personnes détenues sont sans diplôme. Loin de constituer une fatalité, cet état de fait peut être surmonté et dépassé dans le cadre d’une ...
03/05/2021 — Amendement N° CL233 au texte N° 4091 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Hammerer, M. Baichère, Mme Riotton, Mme Robert, Mme Mauborgne, Mme Mörch, Mme Tamarelle-Ve...
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’assurer aux personnes détenues l’information sur leurs droits sociaux dans le cadre de leur pré-sortie et un accompagnement dans l’accès aux ressources et aux services nécessaires à toute démarche de réinsertion ; ». Exposé sommaire : Le non-recours aux droits est un phénomène s...
