Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL248 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Moutchou, Mme Braun-Pivet, Mme Avia, M. Gauvain, Mme Abadie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Thourot, M. Rudigoz, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Pont, Mme Kamowski, M. Mis, M. Mendes, Mme Zitouni, Mme Louis, Mme Galliard-Minier, Mme Leguille-Balloy, Mme Mauborgne, Mme Françoise Dumas, Mme Toutut-Picard, Mme Michel-Brassart, Mme Khedher.
« Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre, sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente ». »
Exposé sommaire :
L’objectif d’amélioration des conditions de détention, partagé par tous les acteurs de la chaine pénale, suppose un échange d’informations et l’intervention cohérente des professionnels, partenaires de justice, pour mieux prendre en compte les difficultés réelles et parvenir à l’élaboration de plans d’action locaux, régionaux et nationaux en faveur des prisons.
Le présent amendement vise à autoriser les bâtonniers en exercice ou le membre du conseil de l’ordre qu’ils auront spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, à visiter, notamment, les établissements pénitentiaires.
Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui a qualifié l’avocat non plus « d’auxiliaire de justice » mais bien « d’acteur de la justice, directement impliqué dans le fonctionnement de celle-ci », les avocats ont une mission de service public de la défense pénale. Comme défenseurs des droits des détenus, ils devraient être éligibles à pouvoir visiter notamment les prisons.
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