Les interventions de Sereine Mauborgne sur ce dossier
126 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF1021A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Valetta Ard...
I. L’article 278‑0 bis est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « N. – La fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. » II. – La pert...
29/09/2021 — Amendement N° CF109A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Girardin, M. Krabal, M. Paluszkiewicz, Mme Boyer, M. Fugit, M. Leclabart, M. Travert, M. Batut, Mme Claire Bouchet...
I. – Les professionnels de l’agriculture, tel que les viticulteurs manipulateurs, peuvent bénéficier d’un suramortissement à hauteur de 20 % pour l’acquisition de matériel agricole à propulsion électrique. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...
29/09/2021 — Amendement N° CF249A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Laqhila, M. Chalumeau, Mme Maud Petit, Mme Claire Bouchet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Lenne, Mme Mauborg...
I. – L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 69 A. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les...
29/09/2021 — Amendement N° CF132A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Pichereau, M. Fugit, M. Le Bohec, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Pouzyreff, M. Vente...
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code...
29/09/2021 — Amendement N° CF131A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pichereau, M. Fugit, M. Le Bohec, M. Labaronne, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme O'Pet...
I. A la suite de l’article 1007 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : 7° bis Les formules locatives de courte durée s’entendent du contrat par lequel le loueur met à disposition d’un preneur un ou des véhicules pour une durée limitée, qu’elle soit à la minute, à l’heure, à la journée, ou au mois. Cette durée, pouvant êt...
29/09/2021 — Amendement N° CF250A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Laqhila, M. Chalumeau, Mme Maud Petit, Mme Claire Bouchet, Mme Lenne, Mme Mauborgne, M. Haury, M. Batut,...
I. – L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 69 A. – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69, les apiculteurs implantés dans la collectivité Européenne d’Alsace et dans les régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur...
