Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 15 bis)

Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑9‑1. – Lorsque les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine importées en France depuis un État hors de l'Union européenne sont issus d'animaux nourris avec ...

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑10. –Les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine importés en France depuis un État non membre de l'Union européenne issus d'animaux élevés avec l'utilisati...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 642‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine cons...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, après le mot : « autrement », insérer les mots : « , notamment dans les relations entre l'associé coopérateur et la coopérative dans laquelle il est engagé, ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit l'obligation de recourir à une procédure de médiation dans le cadre d'un contrat ou d'un accord-cadre ayant pour objet la vente de...

À l'alinéa 46, supprimer les mots : « la coopérative, ». Exposé sommaire : L'associé coopérateur, lorsqu'il souscrit au capital social d'une coopérative agricole, souscrit un engagement d'activité portant sur la livraison des produits d'exploitation et leur transfert de propriété à la coopérative. Un bulletin d'engagement reprenant la natur...

I – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclable...

L'emploi de toute indication, tout signe, toute illustration de nature à induire chez les consommateurs une impression erronée du pays d'origine ou du lieu de provenance est interdit. Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l'article 45 du Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'inf...

L'indication du pays d'origine des produits viticoles doit apparaître de manière claire, sur le champ visuel de l'étiquette frontale. Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l'article 45 du Règlement (UE) No 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées aliment...

À compter de la promulgation de la présente loi, la mention du pays d'origine d'un produit viticole doit être apposée en évidence sur le champ visuel de l'étiquette frontale, dans tous les cas où son omission serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs quant au pays d'origine du produit. Cette dernière condition est appréciée au re...

Les professionnels indiquent, de manière lisible, sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants, l'origine géographique des produits viticoles mis en vente sous forme de pichet et de verre. Exposé sommaire : La production viticole française se caractérise par une grande hétérogénéité parmi laquelle on retrouve les catégories...

À compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises distributrices de produits alimentaires vendant des produits viticoles indiquent en rayon de manière clairement compréhensible par le consommateur si ces produits proviennent de pays étrangers. Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procé...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente des produits traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑2 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles, qui est sus...