Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 49)

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : L'alinéa 40 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un OFS pour la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces cessions. Une telle proposition pose plusieurs difficultés. L'autorisation du Pré...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée à l'article L. 445‑1 et qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville visé à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de p...

Rédiger ainsi les quatre premières phrases de l'alinéa 20 : « Si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée à l'article L. 445‑1, il adresse au maire de la commune d'implantation des logements une demande d'autorisation. La commune fait connaître sa décis...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « – après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 et suivants. » ; « – il est complété par une ...

À l'alinéa 16, après le mot : « ou », insérer les mots : « , aux seuls organismes d'habitations à loyer modéré dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ». Exposé sommaire : L'alinéa 16 prévoit la possibilit...

À l'alinéa 16, après le mot : « ou », insérer les mots : « , aux seuls organismes d'habitations à loyer modéré, » Exposé sommaire : L'alinéa 16 prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. S'agissant de circonstances qui ne sont pas liées à l'accession à la propriété de personnes physiques et donc à la mobilité dans le l...

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 421‑1, les mots : « et de gérer » sont remplacés par les mots : « , de gérer et de vendre » ; 2° Il est procédé au même remplacement au quarante-et-unième alinéa de l'article L. 422‑2 ; 2° Il est procédé au m...

Après l'alinéa 115, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demandent ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu pa...

Rédiger ainsi les alinéas 112 à 114 : « V. – L'article 10 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par deux alinéas ainsi rédigés « 4° Pour les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'h...

I. – Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les transferts de biens immobiliers ou de droits et obligations entre organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 et à l'article L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts ». II. – En cons...

Après l'alinéa 73, insérer les quatre alinéas suivants : « 18°bis Après l'article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 433‑1‑1. – I. – Les filiales des organismes d'habitations à loyer modéré sont réputées réaliser leur activité dans le cadre des tâches qui leur sont confiées par leur société mère au sens du 2...

Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Substituer aux alinéas 70 à 72 l'alinéa suivant : « 17° Après le mot : « conclus », la fin de l'article L. 424‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée ; ». Exposé sommaire : La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d'orientation p...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 16°ter Après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l'article 432‑12 et au 1° de l'article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispositions du présent chapitre. » Exposé so...

Après l'alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « 16°ter L'article L. 423‑6 est ainsi modifié : « – Au premier alinéa, le mot : « seul » est remplacé par le mot : « principal » ; « – Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 423‑6 du CCH permettent la création de structures de coopération ...

Après l'alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis A Après le trente-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également, dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement ...

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : La capacité d'effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes Hlm, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes Hlm avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d'affa...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « 15° bis A La première phrase du vingt-septième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1. ». Exposé sommaire : Les organismes Hlm peuvent réaliser des interventions sur des copropriétés en voie...

Au début de l'alinéa 63, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt génér...

Au début de l'alinéa 62, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt génér...