Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2684 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« – après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 et suivants. » ;
« – il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces normes d'habitabilité et de performance énergétique minimales doivent être remplies après réalisation des travaux, lorsque les logements sont cédés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover. ».
Exposé sommaire :
Le contrat de vente d'immeuble à rénover (art. L 262‑1 et s. et R 262‑1 et s. du CCH) est le contrat par lequel le vendeur s'engage à réaliser des travaux sur un immeuble, ou une partie d'immeuble, à usage d'habitation (ou professionnel et d'habitation). Il perçoit des sommes d'argent versées par l'acquéreur avant la livraison des travaux, selon un échéancier fixé par la loi. L'acquéreur assume donc la charge financière des travaux réalisés par le vendeur. Le contrat porte sur un immeuble existant et l'ampleur des travaux ne doit pas être telle que l'immeuble puisse être « remis à neuf » (ce qui serait alors une vente d'immeuble à construire) : ils ne doivent pas conduire à une reconstruction permettant d'avoir un « immeuble neuf ».
Ce type de contrat peut être envisagé dans certaines circonstances particulières où la réalisation de travaux sur le logement, afin de permettre la vente, n'est pas concevable en l'absence d'acquéreur.
En outre, cela garantit à l'accédant de devenir propriétaire d'un logement en bon état, sans prévision de gros travaux à court terme.
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