Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2675 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2113 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 70 à 72 l'alinéa suivant :
« 17° Après le mot : « conclus », la fin de l'article L. 424‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (Il est à noter qu'elle ne renvoie d'ailleurs pas à ceux de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine).
La modification proposée permettrait aux organismes Hlm de participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d'habitat social.
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