Projet de loi de finances pour 2019

Si cet amendement est retiré, je le reprends, je vous avertis. Monsieur le ministre, votre réponse n'est pas à la hauteur. La pratique sportive en entreprise se développe de plus en plus. Si j'ai bien compris, l'amendement demande que ce ne soit pas considéré comme un avantage en nature imposable. Je ne comprends pas, en quoi cela constituerai...

Nous ne sommes pas opposés au processus que vous venez de décrire, monsieur le secrétaire d'État. Ma collègue George-Pau Langevin a néanmoins déposé un sous-amendement qui me semble très logique. La taxation obéit à certains critères. Outre ces critères, nous proposons de donner aux communes la possibilité de moduler le tarif de la taxe, car on...

Cet amendement soulève le problème de l'intervention des collectivités locales dans le cadre de la politique de transition énergétique. Ces collectivités, qui mènent leurs propres politiques en la matière et pourraient aider l'État à atteindre ses objectifs, devraient bénéficier de financements fléchés. Aussi, nous proposons que les EPCI ayant ...

Je peux tout entendre, monsieur le rapporteur général, mais je ne sais pas si vous vous rendez compte de la gravité de ce que vous avez dit – à moins que vous ne vous soyez trompé, cher ami et ancien collègue.

Si vous considérez qu'un PCAET est un document que les collectivités ne font que rédiger, ce n'était pas la peine de voter une planification des stratégies de transition énergétique !

Un SRCAE vise à insuffler une dynamique. Lorsque j'étais président de région, j'ai fait rédiger, approuver et mettre en oeuvre ce type de schéma, qui porte sur les politiques énergétiques mises en oeuvre et contractualisées avec l'État. Je ne comprends pas du tout que vous puissiez vous asseoir comme cela sur des planifications et des régulatio...

Monsieur le rapporteur général, je voudrais pour une fois – nous nous sommes tellement opposés pendant tout ce débat ! – vous remercier, ainsi que les collègues d'En marche, pour cette proposition. Nous aurions certes souhaité aller un petit peu loin : 3 % auraient été mieux. Mais la trajectoire prévue était beaucoup plus élevée. Le fait que vo...

Cet amendement assouplit le mécanisme de contractualisation défini à l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 en demandant au Gouvernement, pour chaque annuité, d'évaluer l'impact financier que représente pour les collectivités territoriales le ressaut d'inflation constaté. I...

Cet amendement permet d'aborder de manière différente la question de l'évitement fiscal. Très récemment, nous avons eu un débat sur la fraude fiscale et nous avons compris que vous ne vouliez pas trop réguler, afin que la France continue d'attirer les capitaux. Voilà pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement en...

Derrière les mécaniques fiscales, il faut savoir détecter une philosophie. Comme l'a dit tout à l'heure l'un de mes collègues, vous faites un choix et vous l'assumez. Vous considérez en gros que le seul paradigme permettant la croissance et la compétitivité est de soutenir les plus riches, ceux qui ont les moyens. Dans le cadre de cette politiq...

Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé les discussions que nous avons eues sur les niches fiscales, qui concernent la France entière, y compris les collectivités d'outre-mer. Or je vous ai déjà dit à plusieurs reprises, ainsi qu'à Mme de Montchalin, que vous mettiez la charrue avant les boeufs. Vous commencez par supprimer, raboter o...

Vous avez dit clairement que vous n'aviez pas de visibilité, que vous n'aviez pas évalué les conséquences de ce que vous votiez, que vous ne saviez pas ce qui est utile ou inutile... Vous l'avez dit dans notre hémicycle, madame de Montchalin, et vous l'avez déjà dit en commission. Vous avez déposé un amendement visant à dresser un état des lieu...

… qu'il faut absolument encadrer. Mais il faut aussi parler de l'utilisation, par des personnes privées, de leurs propres fonds qui se substituent aux moyens financiers que l'État n'accorde pas.

Mes arguments sont les mêmes que ceux de M. Coquerel, mais j'irai un peu plus loin. Monsieur le ministre, ce débat mérite d'avoir lieu, car l'instauration de la flat tax est, avec la suppression de l'ISF, l'un des grands marqueurs de votre majorité et de cette mandature. Le groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer à compter du 1er ...

Monsieur le rapporteur général, je ne partage pas votre point de vue. Allez-vous faire regretter aux populations d'outre-mer d'avoir accepté de participer aux Assises de l'outre-mer ? Rejeter toutes les demandes qui vous sont faites – et quoique je ne sois pas totalement d'accord avec celle-ci – en renvoyant au FEI, lequel est doté de quelque 1...

Monsieur le ministre, je vais évoquer un dispositif qui peut sembler technique, mais la mesure introduite à l'article 55 du projet de loi de finances risque à mon avis de remettre en cause l'investissement privé dans les bâtiments, les hôtels et le secteur productif outre-mer. En effet, vous portez de cinq à quinze ans le délai minimal d'exploi...

C'est une cote très mal taillée, car c'est bien l'investisseur qui investit, et non l'exploitant. S'il faut aligner la durée du prêt et la garantie de maintien de l'investissement, le dispositif inverse me paraîtrait plus adapté. En effet, un exploitant peut changer, alors que la durée de remboursement du prêt accordé à l'investisseur est de se...

Cet amendement est extrêmement important. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, nous avions eu un très long débat sur la façon de passer de l'aide fiscale au dispositif du crédit d'impôt pour financer les investissements dans le secteur du logement. La solution a consisté, grâce à un amendement que j'avais présenté, à prévoir...

Monsieur le ministre, vous avez l'habitude de prendre des engagements que vous respectez. Allons-y ! Toutefois, l'échéance que je fixerai sera différente de celle de M. Gomès. Il ne faut pas attendre le PLF pour 2020, il faut se retrouver assez rapidement autour d'une table, avec qui vous voulez, pour trouver avec Bpifrance les moyens d'appliqu...

Monsieur le ministre, vous avez omis de dire que, dans ce processus qui me semble en effet utile en termes de rapidité, vous avez expressément prévu dans l'amendement un double régime : un timbre dématérialisé pour l'Hexagone, d'une part, et le maintien d'un timbre mobile pour les départements et régions d'outre-mer, d'autre part. Ma question e...