Les interventions de Séverine Gipson sur ce dossier
6 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° 141 au texte N° 575 - Article 26 (Tombe)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, Mme Blanc, Mme Pascale Boyer, M. Claireaux, M. Ces...
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction » les mots : « après avis et concours donnés par un professionnel de la construction inscrit sur la liste des experts judiciaires en bâtiment dressée par chaque cour d'appel ». Exposé sommaire : L'expert en bâtiment également appelé ex...
22/01/2018 — Amendement N° 76 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
M. Mazars, M. Terlier, Mme Blanc, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ardouin, Mme Pascale Boyer, M. Cesarini, M. Chiche, M. Cla...
À l'alinéa 11, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : La préservation de l'environnement est un enjeu majeur pour autant la rédaction actuelle trop large de l'alinéa 11 de l'article 2 exclut du champ du droit à l'erreur TOUTES les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles environnementa...
22/01/2018 — Amendement N° 67 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, Mme Blanc, Mme Pascale Boyer, M. Cesarini, M. Clai...
Le I de l'article L. 415‑7 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 30 000 euros prononcée par l'autorité administrative compétente » ; 2° Les mots : « ou d'obtenir l'autorisation » sont supprimés ; 3° Les mots : «...
22/01/2018 — Amendement N° 48 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, Mme Blanc, Mme Pascale Boyer, M. Cesarini, M. Clai...
Au I de l'article L. 173‑2 du code de l'environnement, après la deuxième occurrence du mot : « application », sont insérés les mots : « du I ». Exposé sommaire : Cet amendement procède de la logique de l'amendement précédent visant à grader les obligations, de fait les infractions et inéluctablement les sanctions encourues. Il participe donc ...
22/01/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, Mme Blanc, Mme Pascale Boyer, M. Cesarini, M. Clai...
L'article L. 173‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Est puni de 75 000 euros d'amende le fait de réaliser ou d'exploiter des installations, des ouvrages, ou de réaliser des travaux ou des aménagements soumis à la déclaration mentionnée au II de l'article L. 214‑3. L'am...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF418 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Perea, Mme Marsaud, M. Mis, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Démoulin, M. Blanchet, M. Sorre, Mme Ali, M. Testé, Mme ...
I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 321‑9 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, les chemins aménagés peuvent être créés par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du maire de la commune, lorsqu'...
