Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité))

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « de la restauration, », insérer les mots : « de la brasserie, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Comme les restaurations, le...

I. – 1. Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 202...

Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux. Exposé sommaire : Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette s...

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : «, de l’économie sociale et solidaire ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. - Après les mots : « qui ont subi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une baisse de 60% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –...

I. - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts pourront déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu du revenu brut global quand les fonds transféré...

I. - À l’alinéa 1 : 1° À la première phrase, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». 2° À la deuxième phrase, substituer au mot : « quart » le mot : « moitié ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le re...

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, par rapport à le même période l’année précédente ou à défaut par rapport au chiffre d’affaires moyen su...

I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 », les mots : « pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

I. – À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopération et de développement économiques et qui n’e...

I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après les mots : « transport aérien » insérer les mots : « , du transport ferroviaire de marchandises, » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la c...

I. - A la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « covid-19, », insérer les mots : « ou, pour les plus touchées d’entre elles, dans des secteurs qui en dépendent fortement arrêtés par décret, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille pe...

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date : « 15 novembre 2020 » la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent article a pour obj...

I. – Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un État figurant sur la liste des états bénéfici...

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte conséquente de chiffre d’affaires. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte de 60 % de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, par rapport à le même période l’année précédente ou à défaut par rapport au chiffre d’affaires moyen su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette société en moins de dix ans, après celles de 2012 ...