Respect des principes de la république
(Article 18)

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ». Exposé sommaire : Cet article interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Comme le projet de loi a pour objet le renfor...

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle du projet de loi autorise l'instruction en famille en cas d'éloignement géographique d'un établissement scolaire. Il conviendrait de préciser que ce critère ne concerne que les établissements publics de façon à ce que la famille puisse choisir de recourir à...

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l'article 18 en incluant la possibilité de sanctionner pénalement celui ou celle qui viendrait à diffuser ou transmettre des informations relatives à la vie scolaire d’une personne.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’identité de genre de l’enfant ; ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à pointer le défaut de prise en compte des enjeux d'inclusion scolaire pour les jeunes trans. Malgré le principe général énoncé au 111-1 du code de l'éducation, l'application du principe de scolari...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorité administrative compétente peut retirer l’agrément si l’association agréée au titre de l’article 25‑1 méconnaît, par ses agissements, les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain. » Exposé sommaire : Si l'objectif de simplification des demandes de subventions prévu ...

Après l’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑2. – Dans chaque école, collège ou lycée, les membres de la communauté éducative veillent au respect des principes de l’école inclusive envers les élèves eu égard à leur identité de genre. » Exposé sommaire : L’article...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et après le mot : « pénal », est insérée la référence : « ou de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le débat autour du droit à l’avortement connaît aujourd’hui un fort renouveau, nourrissant une forme de remise en cause de ce droit fondamental dans le monde avec une volo...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les organismes mentionnés à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 32 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 de ce projet de loi peut prêter à confusion car les outils ou les moyens de contrôle que les organismes titulaires d’une mission de service publique vont utiliser pour faire respecter la laïcité et la neutralité ne sont pas clairement définis. L’absence de définition laisse le champs libre ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par l’alinéa suivant : « Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle hypothèse d’exemption au droit de préemption applicable aux donations entre vivants consenties au profit des organismes à vocation culturelle (fondation, congrégation, association cultuelle, établissement public du culte ou association inscrite de droit local dans les d...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de sauvegarde ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations devront s’engager, dans le cadre des contrats d’engagement républicain, à respecter l’ordre public et non plus à le sauvegarder. En effet, la sauvegarde de l’ordre public est avant tout une prérogative de la puissance p...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre la dérogation prévue à l’article 20 du projet de loi à l’article 24 bis et les alinéas 3 ...

Les 1° , 2° et 3° de l’article 226‑14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sex...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes : « - Retranscription des questions et des réponses ; « - Mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’écl...

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « membres » le mot : « dirigeants ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « groupement », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à resserrer les agissements imputables à une associations aux faits de ses dirigeants, et non à l’ensemble de ses mem...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ; « 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le mariage des mineurs qu’elle que soit que soit la raison doit être considéré comme illégal. Avant dix...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le huitième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an organiser une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants soumi...