Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ; 2° ...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission de la rédaction du nouveau viol incestueux sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ce viol sera aussi commis en cas de pénétra...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission de la rédaction du nouveau viol sur mineur de quinze ans commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ce viol sera aussi commis en cas de pénétrat...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. » Exposé sommaire : Cet amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur lorsque les faits ont été ...

À la fin du titre, substituer aux mots : « jeunes mineurs des crimes sexuels » les mots : « mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au titre de la proposition de loi les délits sexuels et l'inceste, conformément aux différentes dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « Après l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑23‑1. – Le fait pour un fournisseur d’accès internet ou un réseau social de refuser d’informer les autorités judiciaires ou administratives des délits mentionnés à l’article 227‑23 du ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au septième alinéa de l’article 222‑33 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende » » Exposé sommaire : Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, ...

Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. » Exposé sommaire : Jusq...

L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende » Exposé sommaire : Le délit d’exhibition sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, il ...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur » Exposé sommaire : Cet amendement vise à correspondre à la définition des circonstances du viol comme énoncée à l'article 222-23 du Code pénal, à savoir que l'acte soit commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'aut...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à correspondre à la définition des circonstances du viol comme énoncée à l'article 222-23 du Code pénal, à savoir que l'acte soit commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'a...