Les interventions de Sonia Krimi sur ce dossier
32 amendements trouvés
12/05/2021 — Amendement N° 316 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Louis, Mme Pitollat, M. Templier, Mme O'Petit, Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, Mme Cla...
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 198 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l’instruction et visés par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par tél...
12/05/2021 — Amendement N° 314 au texte N° 4146 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louis, Mme Pitollat, M. Templier, Mme O'Petit, Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, Mme Clapot
À l’alinéa 14, après le mot : « avocats », insérer les mots : « ou le bâtonnier de l’ordre des avocats d’un barreau limitrophe lorsque les réquisitions portent sur des données de connexion liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques qui sont émises par le bâtonnier en exercice ». Exposé sommaire : Cet ...
12/05/2021 — Amendement N° 313 au texte N° 4146 - Après l'article 37 (Non soutenu)
Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Maire, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, M. Dombreval...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine. Exposé sommaire : Le coût de l’incarcération est un élément qui mérite une évaluatio...
12/05/2021 — Amendement N° 312 au texte N° 4146 - Article 12 (Adopté)
Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Maire, Mme Krimi, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M....
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « et sociale ». Exposé sommaire : Comme le souligne le texte, le travail des personnes détenues vise à préparer l’insertion ou la réinsertion professionnelle. De par son rôle important dans la socialisation du détenu, il participe tout autant à l’inse...
12/05/2021 — Amendement N° 311 au texte N° 4146 - Article 11 (Rejeté)
Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Bergé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Maire, Mme Krimi, M. Testé, Mme Vanceu...
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « générale », insérer les mots : « ainsi que les activités culturelles et socioculturelles » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « expérience », insérer les mots : « ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ». Exposé sommaire : L’accès à la culture des détenus est u...
12/05/2021 — Amendement N° 310 au texte N° 4146 - Article 9 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Maire, Mme Krimi, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M....
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. » Exposé sommaire : Les associations conventionnées telles que “Lire po...
12/05/2021 — Amendement N° 309 au texte N° 4146 - Article 1er (Retiré)
Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Maire, Mme Krimi, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M....
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. » Exposé sommaire : La montée en puissance des réseaux sociaux et des émissions de télévision a démontré les effe...
12/05/2021 — Amendement N° 300 au texte N° 4146 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Krimi
Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ; 2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ». Exposé sommaire : La présomption d’innocence est un droit fondamental garanti en Fr...
10/05/2021 — Amendement N° 111 au texte N° 4146 - Après l'article 37 (Retiré avant séance)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Louis, Mme Valérie Petit, Mme Brugnera, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Krimi, M. To...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de détention des personnes trans et permettant d’identifier les solutions visant à améliorer l’effectivité de leur droit au maintien de leur dignité en milieu carcéral. Exposé sommaire : Le présent amend...
10/05/2021 — Amendement N° 110 au texte N° 4146 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Louis, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Valérie Petit, Mme De Temmerman, Mme Krimi, M. To...
À la dernière phrase de l’article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir des conditions de détention pour les personnes qui soient compatibles avec le maintien de leur dignit...
10/05/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 4146 - Article 14 (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Louis, Mme Brugnera, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Valérie Petit, Mme Krimi, M. To...
À l’alinéa 15, substituer aux mots : « la discrimination », les mots : « les discriminations, notamment celles fondées sur l’identité de genre, ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de préciser que les violences subies par les femmes trans dans le cadre de leur détention ont vocation à s'inscrire dans la réflexion du Gouvernement ...
10/05/2021 — Amendement N° 42 au texte N° 4146 - Article 14 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Louis, Mme Brugnera, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Valérie Petit, Mme Krimi, M. To...
À l’alinéa 14, après le mot : « détenues », insérer les mots ; « , indépendamment de leur identité de genre, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter l’accès des femmes transgenres aux activités en détention. En cas d’incarcération dans une maison d’arrêt pour femmes, les femmes trans sont le plus souvent placée...
