Les interventions de Sonia Krimi sur ce dossier
51 amendements trouvés
01/05/2019 — Amendement N° CL88 au texte N° 1802 - Article 29 (Adopté)
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine,...
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux ...
01/05/2019 — Amendement N° CL92 au texte N° 1802 - Article 29 (Adopté)
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine,...
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « avant d’être rendu public ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 4 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement prévoit la publication systématique des rapports de situation comparée (RSC). À l’...
01/05/2019 — Amendement N° CL101 au texte N° 1802 - Article 6 (Retiré)
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine,...
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation 18 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances en...
01/05/2019 — Amendement N° CL93 au texte N° 1802 - Article 29 (Retiré)
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, M. Balanant, ...
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 20 000 habitants » les mots : « comptant plus de 50 agents ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation 5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le projet de loi prévoit que seules les collectivités te...
01/05/2019 — Amendement N° CL778 au texte N° 1802 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Krimi
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ». Exposé sommaire : Dans la perspective de la mise en oeuvre du programme « Action publique 2022 », l'exigence d'excellence opérationnelle dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l'usager so...
01/05/2019 — Amendement N° CL90 au texte N° 1802 - Article 29 (Rejeté)
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine,...
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation 9 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à rendre automatique la sanction en cas d'absence d'élaboration d'un plan d'action. Si l'a...
01/05/2019 — Amendement N° CL98 au texte N° 1802 - Article 29 (Retiré)
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine,...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. » Exposé sommaire : Issu de la recommanda...
01/05/2019 — Amendement N° CL94 au texte N° 1802 - Article 29 (Adopté)
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine,...
Compléter l’alinéa 4, par les mots : « et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation 24 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à faciliter et encourager les mutualisat...
01/05/2019 — Amendement N° CL553 au texte N° 1802 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme De Temmerman, M. Houbron, Mme Mirallès, M. Perea, Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Provendier, Mme Kamowski, M. Fugit, ...
Le 5° de l’article 5 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces possibilités sont régulièrement revues au regard des progrès scientifiques et médicaux. » Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une questi...
01/05/2019 — Amendement N° CL780 au texte N° 1802 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Krimi
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ». Exposé sommaire : Dans la perspective de la mise en oeuvre du programme « Action publique 2022 », l'exigence d'excellence opérationnelle dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l'usager s...
29/04/2019 — Amendement N° CL576 au texte N° 1802 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme De Temmerman, M. Houbron, Mme Mirallès, M. Perea, Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Provendier, Mme Kamowski, M. Fugit, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une question écrite pour alerter « le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouverneme...
