Transformation de la fonction publique
(Article 3)

À l’alinéa 4, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « et collective » Exposé sommaire : La valeur professionnelle des fonctionnaires doit être centrée sur la qualité du service rendu. Celle-ci dépend de l’organisation de l’ensemble du service et de l’implication de chaque agent pour l’amélioration continue du service public....

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service », les mots : « des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. » Exposé sommaire : La rémunération des agents contractuels doit pouvoir tenir compte des résultats collectifs du...

À l’article 4, après le mot : « qualité », insérer les mots : « et au délai ». Exposé sommaire : Il convient d’introduire la notion d’amélioration continue parmi les critères de définition de l’intéressement collectif dans les services publics. L’amélioration continue vise à garantir la satisfaction des usagers des services publics en tena...

Après le mot : « organisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion d’amélioration continue pour la formation dispensée aux agents recrutés pour assurer des fonctions de direction dans les services public...

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « un impact sur les » les mots : « des conséquences sur les conditions de travail des ». Exposé sommaire : Selon les termes actuels de l’article 3 du projet de loi, les comités sociaux territoriaux créés au sein des collectivités territoriales sont compétents pour connaître les questions relat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en ser...

A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot « individuelle », introduire le groupe de mots « et collective ». Exposé sommaire : La valeur professionnelle des fonctionnaires doit être centrée sur la qualité du service rendu. Celle-ci dépend de l'organisation de l'ensemble du service et de l'implication de chaque agent pour l'amélioration co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obliga...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandat...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 22 du rapport de la Dél...

Le 4° de l’article 5bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces possibilités sont régulièrement revues au regard des progrès scientifiques et médicaux. » Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une que...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation 18 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances en...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots : « d’avancement », insérer les mots : « , mis à la disposition des agents, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27. Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 28 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalit...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ». Exposé sommaire : Dans la perspective de la mise en oeuvre du programme « Action publique 2022 », l'exigence d'excellence opérationnelle dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l'usager so...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. » Exposé sommaire : Issu de la recommanda...

Le 5° de l’article 5 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces possibilités sont régulièrement revues au regard des progrès scientifiques et médicaux. » Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une questi...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; » Exposé sommaire : Dans la perspective mise en oeuvre du programme « Action publique 2022 », l'exigence d'excellence opérationnelle dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l'usager soit un ...

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à : « 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; « 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publiq...