Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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I.A l’alinéa 8, le mot : « deux » est remplacé par le mot « dix ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« III. – La perte de recett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire pour tous les salariés exerçant des métiers pénibles une majoration de 5% du point de retraite acquis dans le cadre d’un emploi exposé aux facteurs de risques profess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite constitue une perte de la visibilité d’ensemble. Cette visibilité est pourtant nécessaire pour l’appréciation des conséquences d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration d’un régime alternatif à l’indemnité temporaire de retraite et de la soumission, ou n...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ,déterminées par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : cet amendement vise à préciser que l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés est déterminée par l’INSEE.

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I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les assurés mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale peuvent, s’ils en font la demande, être exonérés des cotisations prévues à l’article L. 241‑3, dans des conditions déterminées par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La pert...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’intégralité de la contribution de l’État aux pensions de retraite des fonctionnaires est allouée à la caisse commune du régime universel de retraite. Exposé sommaire : Nous savons que le taux de cotisation des employeurs du privé est de 16.3 %, quand l’État cotise à hauteur de 74.28 % p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les résultats des délibérations prévues aux I et II du présent article font l’objet d’une présentation par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Le prése...

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À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « retraite » insérer les mots : « auquel le Parlement est associé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’association du Parlement au pilotage du système universel de retraite.

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Un objectif de renouvellement des générations, fondé sur une politique familiale ambitieuse et protectrice des familles dans leur diversité ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un nouvel objectif au système universel, celui de contribuer au renouvellement des générations par ...

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « L’intéressé peut, s’il en fait la demande, être exonéré des cotisations prévues à l’article L. 241‑3, dans des conditions déterminées par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’attribution d’une dotation à un ancien Président de la République au titre des droits à la retraite, se fait à la seule condition que le montant cumulé des autres revenus qui lui sont versés au même titre, est inférieur au montant du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire. Dans l’hypothèse où ce montant n’est...