Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de garantir l’intégralité des doits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel. A l’appui de l’avis du Conseil d’État, le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments struct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Les réserves des caisses autonomes ne seraient ainsi pas ponctionnées par l’État au bénéfice d’une caisse commune. Les professions bénéficiant de caisses autonomes s’inquiètent de l’util...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l’État des cotisations mentionnées à l'article 722-2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi prévoit de soumettre à cotisation la sur-rémunération des fonctionnaires d'Etat oeuvrant outre-mer. La sur-rémunération est un di...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des régimes alternatifs susceptibles de compenser l'extinction de l'indemnité temporaire de retraite. Exposé sommaire : L’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été mise en place par le décret n° 52‑1050 du 10 septembre 1952. Ce dispositif a été réformé par la loi n° 2008‑1443 du 30 dé...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le fléchage de la contribution de l’État aux pensions de retraite des fonctionnaires vers la caisse commune du régime universel de retraite. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Nous souhaitons nous assurer que l’intégralité des finance...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs à mettre en œuvre pour mieux reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport évalue en particulier l'opportunité d'ouvrir des droits supplémentaires à la retraite aux sapeurs-pompiers v...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIbis.- Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1er janvier 2021 par les entreprises d’assurance, mutue...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis.- À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des finances peut autoriser dans dix départements des organismes privés volontaires à assurer la mission de recherche des bénéficiaires des encours de contrats de r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul des droits à la retraites. Ces années de volontariats bénéficient actuellement d’une rente actée dans la...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La Caisse nationale de retraite universelle est dirigée par un directeur général, nommé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la future Caisse nationale de retraite universelle est dirigée par un directeur général, nommé par décret. L’objectif est de prévoir, dans ...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension militaire ». Exposé sommaire : Sur cet article, qui concerne notamment la retraite de réversion de militaire, il s’agit, par cohérence avec les modifications portées à l’article 37, de remplacer le mot « retraite » par « pension militaire ».

À l’alinéa 17, après le mot : « président » insérer les mots : « parmi ses membres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le président de la Caisse nationale de retraite universelle est bien élu parmi ses membres.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant les modalités de calcul et de liquidation des retraites des assurés définies dans le cadre de la garantie mentionnée au premier alinéa du présent article. Exposé sommaire : L’article 61 habilite le Gouvernement ...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement au rapport sur l’opportunité de créer un dispositif de tutorat applicable aux personnes bénéficiant du dispositif de retraite progressive, applicable sur la base du volontariat à compter de l’âge légal de départ en retraite. Il évalue en particulier l...

À l’alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « , qu’il soit indemnisé ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s’assurer que l’attribution de points de retraite pour aidant familial interrompant son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche ne soit pas subordonnée à l’indemnisation du congé ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de la mise en place de l’ouverture de droits nouveaux à retraite pour tous les retraités exerçant dans le cadre du cumul emploi-retraite, sans condition d’âge d’équilibre e...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIbis.- Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1er janvier 2021 par les entreprises d’assurance, mutue...