Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 9539 (Sort indéfini)
Publié le 14 février 2020 par : Mme Auconie, M. Becht, M. Dunoyer, M. Benoit, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Warsmann, Mme Magnier, M. Villiers, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, M. Naegelen, M. Meyer Habib, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Lagarde, M. Herth, M. Gomès, Mme Firmin Le Bodo, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Demilly, Mme de La Raudière, M. Brindeau, M. Bournazel, M. Christophe.
Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs à mettre en œuvre pour mieux reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport évalue en particulier l'opportunité d'ouvrir des droits supplémentaires à la retraite aux sapeurs-pompiers volontaires, pouvant prendre la forme d'une bonification de points de retraites, en contrepartie de leur engagement et de la pénibilité spécifique de leurs missions.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul des droits à la retraites. Ces années de volontariats bénéficient actuellement d’une rente actée dans la loi du 13 août 2004 de de modernisation de la sécurité civile, qui prévoit notamment en son article 83 la mise en place de la Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR).
Toutefois, la pénibilité des missions et les années d’engagements méritent d’être prises en compte afin de permettre un droit à la retraite anticipé pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Cette mesure permettrait également d’améliorer l’attractivité pour cet engagement. Le PFR a déjà constitué un premier progrès sur l’allongement de la durée d’exercice des Sapeurs-Pompiers Volontaires avec une durée moyenne d’engagement qui est passée de 8 ans en 2005 à 11 ans et 8 mois en 2017. Toutefois, cette progression stagne depuis, ce dispositif montrant ses limites dans capacité à fidéliser le volontariat. De plus, 40 % des Sapeurs-Pompiers Volontaires cessent leur engagement durant les cinq premières années.
Cette proposition de bonification apparaissait d’ailleurs dans le rapport de la Mission Volontariat remis le 23 mai 2018 au Ministre de l’Intérieur.
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport au Gouvernement pour des raisons de recevabilité budgétaire.
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