Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10895 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , qu’il soit indemnisé ou non, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à s’assurer que l’attribution de points de retraite pour aidant familial interrompant son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche ne soit pas subordonnée à l’indemnisation du congé en question.
En effet, l’exposé des motifs de l’article 43 prête à confusion. Il précise ainsi que, « en cas de congé non indemnisé, les droits pourront également être ouverts sur demande, par exemple en cas de congé de proche aidant ne donnant pas lieu à versement de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ».
Cette approche est contradictoire avec l’objectif de lutte contre le non recours aux droits. Il est nécessaire en ce sens de préciser que le fait générateur de l’attribution des points est bien la prise du congé de proche aidant et non son indemnisation éventuelle.
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