Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IVter. – Les missions définies aux 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° de l'article L. 211–7 du code de l'environnement sont d'intérêt général. À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation à s'y impliquer et à s'organiser pour que l'ensemble des missions soie...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « Gouvernement remet au Parlement » les mots : « Parlement réalise ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et, en particulier, les Établissements publics territoria...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou cette délégation ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La délégation totale ou partielle peut être réalisée jusqu'au 31 décembre 2019 au profit d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération inte...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice des compétences d'assistance sur le domaine de la prévention des risques d'inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d'un transfert à l'établissement public territorial de bassin s'il ex...

Après le Iter de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un Iquater ainsi rédigé : « Iquater. – Pour les actions d'intérêt de bassin, les collectivités et leurs groupements ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :