Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 1 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Batut, M. Bourlanges, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Roseren, Mme Sage, M. Sermier, M. Straumann, M. Turquois, M. Verchère, M. Zumkeller.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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