Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Je vais tout d'abord répondre sur ces deux premiers amendements, puis présenter l'amendement no 62, ce que je n'ai pas eu la possibilité de faire à l'instant. Je regrette une fois de plus, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, que vous refusiez ces demandes de rapport. Cela dit, je n'en suis pas vraiment surprise. En effet, madam...

Vous dites que le maire ne peut pas disposer directement des informations de ce fichier, mais exclusivement en interrogeant la préfecture. Mais je vous rappelle qu'un maire est un officier de police judiciaire et qu'il dispose à ce titre du pouvoir policier, ainsi que ses adjoints ! En conséquence, je ne vois pas pour quelles raisons il ne pour...

La loi dispose que soit inscrit dans le FIJAISV toute personne ayant été condamnée à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Si la peine est inférieure, l'inscription au fichier est à l'appréciation du procureur ou de la juridiction. Pour ma part, je considère que ce n'est pas ainsi que l'on protège les citoyens, plus particu...

J'ai peut-être commis une erreur de rédaction, madame la rapporteure, mais on travaille depuis des jours et des jours, et puis il y a un peu d'émotion… Cela étant, ne riez pas, c'est un sujet très sérieux.

Je ne comprends pas votre avis défavorable. Qu'il s'agisse d'une peine encourue ou d'une peine prononcée, peu importe puisque de toute façon, un auteur d'attouchements ou d'agression sexuelle condamné ou encourant une peine de moins de cinq ans n'est pas aujourd'hui inscrit au fichier. L'affaire que j'ai évoquée est frappée du sceau de l'éviden...

Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, notre groupe considère qu'il y a des avancées dans ce texte par rapport au cadre législatif existant. Nous voterons donc ce projet de loi.

du recul que représentent certaines dispositions du texte par rapport à votre communication, madame la secrétaire d'État. J'aurais aimé que vous alliez plus loin concernant diverses dispositions, comme vous vous y étiez engagée à plusieurs reprises, dans des interventions qu'a rappelées hier notre collègue Marietta Karamanli, et qui tendaient ...

mais nous regrettons le recul qu'il représente sur certains points par rapport à vos propositions et à vos interventions antérieures.

Cet amendement propose de reconnaître que tout acte sexuel, avec ou sans pénétration, d'un adulte sur un enfant de moins de treize ans est un viol ou une agression sexuelle, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve que cet acte a été commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Il est indispensable de poser une limite d'âge au-de...

Cela implique, madame la ministre, que la mesure soit adoptée par le Parlement. Je vous le demande : faites en sorte que cet amendement soit adopté et j'en prendrai la responsabilité si, une fois soumis au Conseil constitutionnel, il est rejeté. À ceux qui me rétorqueront que l'auteur doit avoir connaissance de l'âge de la victime, je répondra...

Je considère donc cet argument comme inutile. Ainsi – d'une pierre deux coups – , nous nous intéressons également à la problématique de l'inceste.

Je le redis : si l'on veut démontrer que la mesure proposée est inconstitutionnelle, la seule façon est de l'adopter afin qu'elle soit examinée par le Conseil constitutionnel.

Je suis prête à prendre ce risque car il est important que nous offrions un cadre législatif plus protecteur à nos citoyens, notamment à nos enfants. Par ailleurs, quand on nous dit que nous ne sommes pas en phase avec la transcription de textes européens en droit français, je rappelle que la Belgique, le Royaume-Uni et d'autres États membres ...

Dernière chose : monsieur Paris, nous ne sommes pas là pour faire de la figuration ou des effets de tribune ; nous sommes là parce que nous avons un sens de l'engagement et des attentes, et que nous avons envie d'établir une meilleure protection pour nos enfants et pour les citoyens.

Ce gouvernement a promis d'améliorer le cadre législatif s'agissant de la violence faite aux femmes, il en a fait une partie de la grande cause du quinquennat du Président de la République : je pense que cela mérite des débats sereins. Il faut que nous apprenions à nous écouter mutuellement.

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, dès lors qu'ils sont commis envers des mineurs, à l'instar des crimes contre l'humanité, qui bénéficient de l'imprescriptibilité en raison du temps qui peut s'écouler entre la survenance des crimes et l'action en justice. Sur ce sujet, beaucoup a déjà été dit, mais je tiens à in...

Dans l'affaire survenue à Lyon, des enfants victimes de la pression de prêtres pédophiles n'ont pu libérer leur parole qu'après avoir eu 50 ans : aujourd'hui, ils ne peuvent pas intenter une procédure en justice, parce qu'il y a prescription. L'allongement à trente ans du délai de prescription ne résoudrait pas le problème. Pour avoir rencontr...

Je ferai une observation liminaire sur l'imprescriptibilité. Pour rendre le crime contre l'humanité imprescriptible, madame la secrétaire d'État, il a fallu qu'un gouvernement dépose un projet de loi, qu'un ministre le défende avec courage et que le législateur l'adopte. On aurait pu avoir le même courage politique s'agissant de l'imprescriptib...

Il convient d'écouter l'ensemble des experts en matière de traumatisme et d'amnésie traumatique. Cet amendement vise, en ce sens, à encourager la diffusion des connaissances scientifiques sur les psychotraumatismes et sur les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique. Le développement de la recherche et le dialogue des chercheurs ...

J'entends votre avis, madame la secrétaire d'État, mais je le regrette. Nous sommes ici dans un lieu de débat, afin d'enrichir, ensemble, ce projet de loi qui, comme nous l'avons entendu ce matin et hier, ne fait pas l'unanimité dans l'opinion publique. Il serait opportun d'entendre les voix des acteurs du sujet dont nous parlons aujourd'hui, ...