Projet de loi de finances pour 2020
(Écologie développement et mobilité durables)

I. L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du IV. est ainsi rédigé : 2° Le tableau du V.-C. est ainsi rédigé : II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réali...

I - À l’alinéa 164, après les mots « 60 grammes par kilomètre », insérer les mots « sur au moins 40% du temps de conduite » II – À l’alinéa 172, après les mots « 60 grammes par kilomètre », insérer les mots « sur au moins 40% du temps de conduite » Exposé sommaire : Le dispositif actuel du malus sur la « composante poids » exclut volontairem...

I- Rédiger ainsi les alinéas 179 et 180 : « CP = 6 x (M – 1300 kg) » « Ce tarif ne peut excéder 4 200 €. » II – Rédiger ainsi les alinéas 183 et 184 : « CP = 6 x (M – 1300 kg) » « Ce tarif ne peut excéder 4 200€. » III – Rédiger ainsi les alinéas 187 et 188 : « CP = 6 x (M – 1300 kg) » « Ce tarif ne peut excéder 4 200€. » Exposé sommai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté. Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La taxe sur les éoliennes maritimes est régie par les articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts. La première moitié de cette taxe bénéficiera à 50 % aux communes littorales où ces installa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du serv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales définit le service public de gestion des déchets comme un service assurant la collecte et le traitement des déchets des ménages et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite à la feuille de route économie circulaire, une augmentation injuste et inefficace de la TGAP a été adoptée. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La taxe d’aménagement a pour fait générateur les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Aussi, l’installation d’éoliennes permettait aux collectivités ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	300 000... Voir tout l'amendement 10/10/2019 — Amendement N° 2513A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Ra... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/10/2019 — Amendement N° 2499A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Ra... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/10/2019 — Amendement N° 2077A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. B... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/10/2019 — Amendement N° 2076A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. B... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/10/2019 — Amendement N° 2075A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. B... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/10/2019 — Amendement N° 2074A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. B... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/10/2019 — Amendement N° 2073A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. B... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/10/2019 — Amendement N° 1779A au texte N° 2272 - Article 32 (Retiré avant séance) Mme Magnier, M. Guy Bricout, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org