Amendement N° 351A (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté. Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité, au service des usagers.

La stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le Plan vélo, et l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs.

L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du développement durable. La réparation permet :

* d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ;

* limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main d’oeuvre ;

* apporter des services de proximité aux populations ;

* créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables.

En outre, la Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet aux États membres d’instaurer un taux réduit pour la réparation des cycles (article 106 et annexe IV). Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur cette activité avec des taux allant de 5 à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, et Portugal).

La mise en place d’un taux de TVA réduit à 5,5 % en France serait une étape indispensable à la transition vers une économie circulaire. Elle est également un facteur de promotion des mobilités douces conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le Plan Vélo.