Les interventions de Sophie Beaudouin-Hubiere sur ce dossier

100 amendements trouvés


14/10/2019 — Amendement N° 2581A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Pompili, M. Zulesi, M. Cellier, Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place d’un dispositif de médiation pour les litiges issus de travaux de rénovation énergétique. Cette possibilité de médiation serait effectuée par le média...

14/10/2019 — Amendement N° 2459A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Daniel, Mme Bagarry, Mme Gomez-Bassac, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, Mme Le Peih, Mme Gipson, M. Girardin, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le chèque énergie est un dispositif d’aide au paiement de la facture d’énergie à destination des ménages disposant de revenus modestes. Ainsi, il peut être utilisé pour régler les factures d’énergie ...

14/10/2019 — Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...

14/10/2019 — Amendement N° 1940A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Fiévet, Mme Gregoire, M. Chalumeau, Mme Brulebois, Mme Hai, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest » est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives concernant tant les salariés et dirigeants détenteur...

12/10/2019 — Amendement N° 1487A au texte N° 2272 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Khedher, Mme Bagarry

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1407ter du code général des impôts permet aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et ...

11/10/2019 — Amendement N° 2270A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cellier, Mme De Temmerman, Mme Do, M. Dombreval, M....

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Amendement suggéré par l’association AMORCE Cet amendement vise à préciser que les caractéristiques et le...

10/10/2019 — Amendement N° CF5A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Pellois, M. Causse, M. André, M. Travert, M. Zulesi, M. Moreau, Mme Limon, M. Lauzzana, M. Daniel, M. Simian, M. L...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB), affectée aux chambres d’agriculture dan...

10/10/2019 — Amendement N° CF381A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Deg...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La cinquante-deuxième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa du I du Ibis de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond prévu...

10/10/2019 — Amendement N° CF371A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Deg...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La quarante-cinquième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa du I du D de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au ...

10/10/2019 — Amendement N° CF372A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Deg...

I. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La soixante-treizième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au ...

10/10/2019 — Amendement N° CF374A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Deg...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La cinquantième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa I du I de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « ,dans la limite du plafond fixé au I de l’art...

10/10/2019 — Amendement N° CF364A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Deg...

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°bis La trente-quatrième ligne est supprimée ; » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa du I du F de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I...

10/10/2019 — Amendement N° CF1334A au texte N° 2272 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Mauborgne, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Terlier, M. Gérard, Mme Limon, M. Mazars, M. Damaisin, M. Morenas

I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile)Chambres d’agriculture5 000 » II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l...

10/10/2019 — Amendement N° CF370A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Deg...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La quarante-neuvième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : « A.– Au deuxième alinéa du I du H. supprimer les mots : « ,da...

10/10/2019 — Amendement N° CF368A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Deg...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°ter La cinquantième-et-unième ligne est supprimée. » II. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au I du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « ,dans la limite du plafond fixé au I de l’article 4...

10/10/2019 — Amendement N° CF373A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Deg...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La quarante-septième ligne est supprimée ; ». II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au...

08/10/2019 — Amendement N° CF1462A au texte N° 2272 - Article 15 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Brulebois, M. Masséglia, Mme Robert, M. Savatier, M. Gér...

I. - A la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 1,6 % ». II. - A l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2021 ». III. - Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « B.–Pour les impositions établies au titre de 2020, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de la moiti...

08/10/2019 — Amendement N° CF1265A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Melchior, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Rauch, Mme Sarles, Mme Lardet, M. Daniel, Mme Bessot Ballot, M. André, Mme ...

Le second alinéa du 2 de l’article 273 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dispense de régularisation n’est toutefois pas autorisée lorsque la destruction porte sur des denrées alimentaires encore consommables. » Exposé sommaire : Afin de stimuler les acteurs qui aujourd’hui bravent l’interdiction de je...

08/10/2019 — Amendement N° CF819A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Mauborgne

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » Exposé sommaire : L’article 4 du PLF recentre les tr...

08/10/2019 — Amendement N° CF1467A au texte N° 2272 - Article 15 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Gregoire, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, M. Masséglia, Mme Valérie Petit, Mme Brugnera,...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...