Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2581A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Colas-Roy, Mme Pompili, M. Zulesi, M. Cellier, Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, Mme Brulebois, M. Nogal, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Chalumeau, M. Vignal, M. Matras, M. Kerlogot, M. Haury, Mme De Temmerman, Mme Hérin, M. Damien Adam, Mme Janvier, Mme Bagarry, M. Testé, M. Le Gac, Mme Meynier-Millefert, M. Martin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la mise en place d’un dispositif de médiation pour les litiges issus de travaux de rénovation énergétique. Cette possibilité de médiation serait effectuée par le médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante, dont la compétence et l’autorité sont reconnus dans le secteur de l’énergie.
Dans le secteur de la rénovation, de nombreux consommateurs sont victimes de pratiques peu sérieuses, comme l’a dénoncé récemment la DGCCRF. Faute de disposer d’une aide et d’une alternative à la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse, les consommateurs perdent le bénéfice des aides à la rénovation (CITE, prime transition énergétique, CEE) qu’ils escomptaient, se retrouve victimes de travaux de mauvaises qualité ou dans une situation financière difficile.
Mettre en place un dispositif de médiation enverrait un signal fort de la part des pouvoirs publics, attestant de la volonté d’assainir les pratiques du secteur, dans l’intérêt des consommateurs.
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