Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 15)

Après l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire le transit de véhicules, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, sur tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la ...

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques nutritionnelles d’un produit alimentaire est rendu obligatoire. Cet affichage s’effectue par voie d’étiquetage ou de marquage et fait directement ressortir, de manière facilement compréhensible par le consommateur, l’impact sur sa santé. II. – Le...

L’article 90 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Au début de cet article , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 120‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite la pratique ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le troisième alinéa de l’article R. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « en s’assurant notamment que des liaisons régulières en transports publics non polluants sont mises en place entre les établissements publics de coopération intercommunale ...

À l’alinéa 2, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « et de santé environnementale ». Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi vise à améliorer l’information du consommateur de l’empreinte environnementale des produits et services en rendant obligatoire l’affichage environnemental. À court terme, ce ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’artificialisation directe et indirecte des terres et des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées aux zones commerciales. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par l’avis du CESE adopté en séance plénière le 2...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite la publicité, sur tous supports, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le maire ou le président de l’établissement public industriel et commercial, situé en zone rurale et semi-rurale, compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme ou de carte communale, dresse dans ce rapport l’inventaire des zones agricoles, commerciales artisanales ou indu...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est habilitée, à partir des déclarations sociales nominatives visées à l’article L. 133‑5-3 du code de la sécurité sociale, à produire et à rendre accessible au public, les données anonymisé...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’absence d’autorisation d’exploitation commerciale pour le projet constituerait une atteinte démesurée à la liberté d’entreprendre et/ou une rupture d’égalité vis-à-vis des opérateurs économiques non-commerciaux déjà implantés dans le tissu urbain. » Exposé sommaire : Le projet de loi fixe u...

I – Le titre VI du livre VI de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X et un article L 670 ainsi rédigés : « Chapitre X « Développement de l’agroécologie » « Art. 670. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polyculture élevage est tenue de cultiver a minima ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « concernées » les mots : « et les départements concernés ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , et s’appuient sur les diagnostics territoriaux de la production d’énergies renouvelables, lorsque ces documents ont été élaborés par le...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « à la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de ces contributions peut être modulé en fonction du classement des véhicules établi conformément à l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318‑2 du code d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Est interdite la publicité en faveur des biens et services soumis à une interdiction de mise sur le marché. L’interdiction portant sur la publicité s’applique cinq ans avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de mise sur le marché des biens et services concernés. » Exposé sommaire : Ce...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à assumer dans la transition écologique en adoptant de nouvelle...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance croissante, en fonction de la quantité de gaz à effet de serre globale émise lors de la construction. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils c...

Les communes propriétaires de panneaux lumineux réinvestissent 30% des recettes annuelles engendrées par ces deniers dans des projets liés à la préservation de l’environnement. Les modalités sont établies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Le présent amendement engage les communes à compenser l’impact environnemental de l’utilis...