Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 sexies)

I. – L’article L. 1232‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les délégués territoriaux sont assistés dans leurs missions par une direction départementale de l’agence composée d’un ...

Dans les conditions fixées par l’article 34 de la Constitution, une loi de programmation pluriannuelle fixe tous les cinq ans les objectifs et les moyens dédiés aux besoins des territoires ruraux. Les conditions de mise en œuvre de cette loi sont fixées par le législateur organique avant le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : L’antépénultième...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les conventions France Services pourront également être conclues entre l’État, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des entreprises publiques. La liste des entreprises concernées et les modalités d’application de la...

Après le mot : « groupements » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , des organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population et des entreprises publiques. » Exposé sommaire : Les structures France Services sont principalement implantées dans les territoires ...

L’article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si elles le souhaitent, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité à propre peuvent mutualiser leurs personnels sous réserve d’un accord entre ces communes et selon les modalités prévues ...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi entend notamment confirmer la jurisprudence constitutionnelle constante en insérant dans le texte initial un article L. 1111-3-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la santé publique et environnementale, les soins...