Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 657 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Cubertafon, Mme Bannier, M. Colas-Roy, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, M. Damaisin, Mme Hérin, Mme Bono-Vandorme, M. Labaronne, M. Lamirault, Mme Vidal, M. Batut, M. Berta, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Latombe, M. Blanchet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Bru, Mme Gatel, Mme Fontenel-Personne, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Deprez-Audebert.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 septies
Dans les conditions fixées par l’article 34 de la Constitution, une loi de programmation pluriannuelle fixe tous les cinq ans les objectifs et les moyens dédiés aux besoins des territoires ruraux. Les conditions de mise en œuvre de cette loi sont fixées par le législateur organique avant le 31 décembre 2022.
Exposé sommaire :
L’antépénultième alinéa de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 offre la possibilité au législateur d’adopter des lois de programmation permettant de fixer via une trajectoire pluriannuelle les objectifs et moyens dédiés à l’action publique dans certains domaines en témoigne les lois de programmation militaire ou en matière environnementale.
À ce titre, il est proposé de créer une loi pluriannuelle de programmation pour la ruralité. Ce texte visera à déterminer une programmation non contraignante des dépenses publiques consacrées à la ruralité en fixant des objectifs et en dégageant des moyens financiers. Face aux évolutions rapides que les espaces ruraux connaissent, il est préconisé que cette loi couvre une durée de cinq ans.
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