Les interventions de Sophie Mette sur ce dossier

76 amendements trouvés


31/05/2018 — Amendement N° 2570 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Millienne, M. Barrot, Mme Bergé, Mme Lebec, M. Perea, Mme Elimas, Mme Mette, M. Testé, M. Baichère, Mme de Vaucou...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou moins du pourcentage, fixé par le représentant de l'État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommun...

31/05/2018 — Amendement N° 2567 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Barrot, M. Millienne, Mme Luquet, Mme Mette

Le second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ou sur des communes ayant plus de la moitié de la surface de leur territoire classée, mentionnées à l'article L. 631‑1 du code du patrimoine ». Exposé sommaire : L'article 55 de la loi SRU prévoit que les commune...

31/05/2018 — Amendement N° 2531 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Piron, Mme Bergé, Mme Amadou, M. Baichère, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, M. Bou...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes ayant au sein même de leur territoire des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des sociétés d'économie mixte non considérées comme baille...

31/05/2018 — Amendement N° 2407 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Barrot, M. Millienne, Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Luquet, Mme Benin, M...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 1500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». II. – Il est procédé à la même substitution aux premier et troisième alinéas de l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Actuellement, les communes...

31/05/2018 — Amendement N° 2405 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Barrot, M. Millienne, Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Garcia, M. Mathiasin, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Luquet...

 « Après le mot : « précédente, », la fin du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « une proportion des résidences principales inférieure à un taux fixé par le représentant de l'État territorialement compétent en concertation avec les élus de la commune et de l'agglomération ou de l'établisseme...

31/05/2018 — Amendement N° 2402 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Barrot, M. Millienne, Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Luquet, Mme Benin, M...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ou moins de 19 % des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l'...

31/05/2018 — Amendement N° 2371 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Barrot, Mme Bergé, M. Millienne, Mme Mette, Mme Luquet, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, Mme Benin, Mme El Ha...

Au premier alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les communes nouvellement assujetties à la loi SRU et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux...

31/05/2018 — Amendement N° 1630 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Millienne, M. Barrot, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, Mme Elimas,...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes intégrant le dispositif de la présente section à compter du 1er janvier 2018 peuvent y déroger par l'établissement d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'État, sur six ans, permettant d'atteindre un total ...

31/05/2018 — Amendement N° 1628 au texte N° 971 - Article 29 (Retiré)
Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, ...

À la première phrase de l'alinéa 89, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et,...

31/05/2018 — Amendement N° 1627 au texte N° 971 - Article 29 (Rejeté)
Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 89, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer ...

31/05/2018 — Amendement N° 1625 au texte N° 971 - Article 35 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 6° Baisse du revenu fiscal de référence supérieure à 20 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier tous les six ans de l'examen de sa situation et des possibilités d'évolution dans le parcours réside...

31/05/2018 — Amendement N° 1614 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Après lee de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré unebis ainsi rédigé : «e bis) Personnes en mobilité en lien avec l'emploi éligibles au logement social au titre du présent article ; ». Exposé sommaire : Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le...

31/05/2018 — Amendement N° 1608 au texte N° 971 - Article 29 (Adopté)
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Après l'alinéa 108, insérer les deux alinéas suivants : « 23° Après l'article L. 443‑15‑7, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 443‑15‑8. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, exerçant une activité d'accession sociale à la propriété, sont tenus d'inclure une clause de rachat systématique, valable pour une ...

31/05/2018 — Amendement N° 1607 au texte N° 971 - Article 13 (Retiré)
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° En fusionnant le programme local de l'habitat, le plan de déplacements urbains et le plan local d'urbanisme, afin d'obtenir un document unique compatible avec les schémas de cohérence territoriale ; ». Exposé sommaire : Dans un objectif de simplification de l'articulation et de la lisibilité des documents d'ur...

30/05/2018 — Amendement N° 3000 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Mette

Substituer à l'alinéa 115 les deux alinéas suivants : « VI. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demanderont ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par l...

30/05/2018 — Amendement N° 2019 au texte N° 971 - Article 22 (Rejeté)
M. Mignola, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, M...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 262‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en application des articles L. 443‑7 e...

30/05/2018 — Amendement N° 1646 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Florennes, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas...

I. – Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ; 2° Au troisième al...

30/05/2018 — Amendement N° 1645 au texte N° 971 - Article 21 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'habitation ou mixte ». Exposé sommaire : L'individualisation (ou répartition) des frais de chauffage permet de payer selon ce que l'on a consommé. Les habitants sont ainsi encouragés à maîtriser leur consommation et à éviter les gaspillages d'énergie. Ce...

30/05/2018 — Amendement N° 1637 au texte N° 971 - Article 21 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 24‑9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : « a) Les mots : « et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie » so...

30/05/2018 — Amendement N° 1636 au texte N° 971 - Article 21 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du Code de l'énergie. La dérogation, en tout ou partie, fixée par décret pris en Conseil d'État, ne devrait en effet prévaloir qu'en raison d'une impossib...