Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 bis c)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fusionner les tranches définissant les indemnités maximales des maires et adjoints pour les communes comptant entre 3 500 et 10 000 habitants et celles entre 10 000 et 20 000 ha...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement, établi en collaboration avec l’Association des Maires Ruraux de France et en accord avec les besoins de collectivités du Sud Gironde, vise à élargir le contenu d...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au deuxième alin...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation du maire au sein de la conférence des maires même si ce dernier est empêché. Il pourra, ainsi, choisir le membre de son choix a...

À l'alinéa 11, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de la modification du pacte d...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie de...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; » Exposé sommaire : Le présent amendement r...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, avec l'accord de la majorité des maires, associer les autres membres du bureau aux réunions de la conférence des maires. » Exposé sommaire : Le présent article dispose que les conférences des maires, ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut définir les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l’exercice de tout ou partie d’une compétence relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres. La convention répond au...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 : « Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. » Exposé sommaire : Dans l’hypothèse où le pacte de gouvernance prévoirait la création de conférences territoriales des maires, cet amendement dispose que le pacte en fixe les modalités de f...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établisse...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établisse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié les modalités de délivrance des cartes d’identité. Ce texte a supprimé le principe de « territorialisation » des demandes et prévoit que celles-ci p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Issu du travail réalisé avec les élus locaux et avec la collaboration de l'AMFR, cet amendement vise à exiger des organismes de formation agréés par le Ministère de la Cohésion des territoires la mis...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent article propose d’apporter une issue aux déboires vécus par certaines communes de moins de 1 000 habitants lorsque des démissions massives de membres du conseil municipal interviennent. Lorsque ces démissions concernent plus de la moitié des conseils municipaux, les élections complémenta...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II : « les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mo...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° À...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ibis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » » Exposé sommaire ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux références : « aux 1 et 2 » la référence : « au 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l’intention initiale du texte et à limiter la délégation de pouvoir prévue au présent article aux situations d’atteinte à l’ordre public. Ce faisant, il n’est plus permi...